
Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Le congé donné par le locataire met fin au bail après respect des délais de préavis légaux. Il est coutume pour les preneurs, de mentionner sur la lettre de congé, une date de départ postérieure à celle d’achèvement du délai de préavis, le locataire restant tenu ... Lire la suite >




