
Conséquences de la renonciation d’un candidat ayant obtenu au moins 10 % des voix aux dernières élections à être désigné DS
Par Karine GERONIMI le 16/05/2023
La renonciation par l'élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, au droit d'être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner ... Lire la suite >





