
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
L’article 1792-6 du Code de construction fixe les conditions qui entourent la réception d’un ouvrage, comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte celui-ci, avec ou sans réserve, et qui intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable sinon à défaut, ... Lire la suite >




