
Bail commercial - Travaux - Vétusté
Par Fabien GAILLARD le 12/01/2024
Les réparations réputées locatives occasionnées par la vétusté ne sont pas à la charge du locataire (C. civ., art. 1755) ; elles ne peuvent l’être, rappelle la Cour de cassation, que si une clause expresse du bail le prévoit. Le locataire d’un local à usage de restaurant poursuit ... Lire la suite >



