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Bail commercial - Travaux - Vétusté

Bail commercial - Travaux - Vétusté

Par Fabien GAILLARD le 12/01/2024
Les réparations réputées locatives occasionnées par la vétusté ne sont pas à la charge du locataire (C. civ., art. 1755) ; elles ne peuvent l’être, rappelle la Cour de cassation, que si une clause expresse du bail le prévoit. Le locataire d’un local à usage de restaurant poursuit ... Lire la suite >
Le Conseil d'État confirme sa solution

Le Conseil d'État confirme sa solution

Par Fabien GAILLARD le 12/01/2024
Le Conseil d’État reprend l’argumentation, désormais constante, selon laquelle il résulte des dispositions de l’article 268 CGI, lues à la lumière de l'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dont elles ont pour ... Lire la suite >
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