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TRAVAILLEURS DE PLATEFORME & GEOLOCALISATION

TRAVAILLEURS DE PLATEFORME & GEOLOCALISATION

Par Laurent CANOY le 10/05/2023
I. Requalification au regard du contrôle exercé par l’exploitation des données de géolocalisation Le traçage des salariés n’est pas nouveau ; l’expansion du pouvoir de surveillance d’un cocontractant, au point qu’il soit requalifié d’employeur, vaut le détour. Dans le ... Lire la suite >
Un étranger peut-il invoquer uniquement sa situation professionnelle pour contester une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ?

Un étranger peut-il invoquer uniquement sa situation professionnelle pour contester une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ?

Par Anita STOJANOVIC le 10/05/2023
Un étranger peut-il invoquer uniquement sa situation professionnelle pour contester une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ? Oui ❗ En pratique, les annulations des IRTF se fondant sur l'article L.612-10 du CESEDA sont majoritairement liées à la situation personnelle et familiale de l'étranger en ... Lire la suite >
Comment demander des délais de paiement à l’URSSAF ?

Comment demander des délais de paiement à l’URSSAF ?

Par Ola KATEB le 10/05/2023
En matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi, les juridictions judiciaires ne peuvent pas accorder de délais de paiement en vertu des principes et textes de droit commun. Il peut parfois être intéressant de demander des délais de paiement à l’URSSAF, notamment pour ... Lire la suite >
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