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Limites de la protection du consommateur de crédit

Limites de la protection du consommateur de crédit

Par Romane MUSSELIN le 10/05/2023
Par un arrêt rendu le 1er mars 2023, la Cour de cassation juge, qu'en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de précédents ... Lire la suite >
Discussions en cours au Sénat sur la proposition de Loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Discussions en cours au Sénat sur la proposition de Loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 09/05/2023
Rappels des enjeux dans le domaine de la santé de cette proposition de loi : Lutter contre les informations fausses et/ou partiales en santé Encadrer la publicité et la promotion de produits et de pratiques induisant des dérives thérapeutiques Protéger le grand public, et notamment les utilisateurs des réseaux ... Lire la suite >
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