
Recours de la caution d'un débiteur en liquidation judiciaire contre ses cofidéjusseurs
Par Fabien GAILLARD le 12/01/2024
L’article L. 643-11, II, du Code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, s’ils ont ... Lire la suite >




