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Vice de procédure

Vice de procédure

Par Etienne LEJEUNE le 02/05/2023
Parfois les forces de l’ordre ne respectent pas totalement certaines procédures. On appelle ça un « vice de procédure ». Et soulever un vice de procédure peut faire tomber tout le dossier et annuler les poursuites. On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/vice-de-procedure/ Lire la suite >
Quels sont les diplômes et certifications attestant du niveau de maitrise de français nécessaires pour obtenir une carte de résident, résident permanent ou résident de longue durée UE ?

Quels sont les diplômes et certifications attestant du niveau de maitrise de français nécessaires pour obtenir une carte de résident, résident permanent ou résident de longue durée UE ?

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 02/05/2023
Un arrêté a été publié au journal officiel le 29 avril 2023, il s’agit de l’Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident, d'une carte de résident ... Lire la suite >
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