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Poursuites pénales pour travaux non conformes

Poursuites pénales pour travaux non conformes

Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
L’absence de contestation de conformité dans le délai imparti suite au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), ne protège pas le propriétaire de poursuites pénales pour travaux irréguliers. Telle est la solution retenue par la Cour de ... Lire la suite >
L’absence du chef d’entreprise le jour de l’accident et les agissements risqués du salarié, ne constituent pas des motifs d’exonération de responsabilité pénale

L’absence du chef d’entreprise le jour de l’accident et les agissements risqués du salarié, ne constituent pas des motifs d’exonération de responsabilité pénale

Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
La responsabilité pénale de l’employeur est engagée dès lors qu’il ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité et santé au travail. Posée par l’article L 4121 du Code du travail, cette obligation impose en effet au chef d’entreprise de prendre les mesures ... Lire la suite >
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