
Responsabilité pénale de la société absorbante
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
En fin d’année 2020, la Cour de cassation a lancé un pavé dans la mare concernant la responsabilité pénale des sociétés absorbantes. À la lecture de la décision, on observe que désormais et sous certaines conditions, une société anonyme absorbante peut-être responsable ... Lire la suite >




