
Précision sur la conciliation entre la preuve en matière de saisie-contrefaçon et le secret des affaires
Par Audrey EUSTACHE le 24/04/2023
Cass. com., 1er févr. 2023, n° 21-22.225 https://www.courdecassation.fr/decision/63da117fb78bc005de6ccd0d La Cour de cassation a clarifié la façon dont doit être protégé le secret des affaires du saisi dans le cadre d'une saisie-contrefaçon en jugeant que la seule mesure que peut prendre le président ... Lire la suite >






