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La déclaration d'appel se borne à mentionner en objet « appel total » et n'a pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai prescrit.

La déclaration d'appel se borne à mentionner en objet « appel total » et n'a pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai prescrit.

Par Albert CASTON le 09/01/2024
La déclaration d'appel se borne à mentionner en objet « appel total » et n'a pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai prescrit. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-22.023 ECLI:FR:CCASS:2023:C201257 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
Toute perte de chance ouvre droit à réparation

Toute perte de chance ouvre droit à réparation

Par Albert CASTON le 09/01/2024
Toute perte de chance ouvre droit à réparation Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-15.583, 21-18.433 ECLI:FR:CCASS:2023:C201268 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 25 ... Lire la suite >
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

Par Albert CASTON le 09/01/2024
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-22.443 ECLI:FR:CCASS:2023:C201271 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
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