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Pas de dispense de mise en demeure préalable à l’emprunteur devant une clause d’exigibilité immédiate d’un prêt en cas de retard dans le cadre d’un prêt immobilier

Pas de dispense de mise en demeure préalable à l’emprunteur devant une clause d’exigibilité immédiate d’un prêt en cas de retard dans le cadre d’un prêt immobilier

Par Audrey EUSTACHE le 24/04/2023
Cass. 1re civ. 11 janv. 2023 n°21-21.590 https://www.courdecassation.fr/en/decision/63c103e0bf9fd47c90a134a5 La clause d'un contrat de prêt immobilier, stipulant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles en cas de retard de paiement d'un terme du prêt de plus de 30 jours et que le prêteur en ... Lire la suite >
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