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为什么在法国成立公司需要律师的帮助?

为什么在法国成立公司需要律师的帮助?

Par Chen JIANG le 08/11/2022
公司的创建无疑是即将诞生的公司生活中最重要的时刻。这个时候的选择将对您公司以后的运行起到决定性作用。一部分人希望在成立公司时节省费用,而在之后遇到法律问题时再寻求律师帮助。而恰恰相反,我们建议您在公司成立之前便寻求律师的帮助,以避免公司在经营过程中走很多弯路,同时避免在公司以后经营发展中很多不必要的支出。 ... Lire la suite >
 Délivrance d’un titre de séjour pour le parent d’un enfant français mineur et production d’une décision de justice relative à la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Délivrance d’un titre de séjour pour le parent d’un enfant français mineur et production d’une décision de justice relative à la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Par Philippe DANDALEIX le 08/11/2022
Même si elle n’est pas exécutée, la décision de justice relative à la contribution effective à l’entretien et à l’éducation des enfants fournie en appui d’une demande de titre de séjour d’un père étranger, dont le lien de filiation avec l’enfant ... Lire la suite >
Révision du prix dans un CCMI

Révision du prix dans un CCMI

Par Marine VENIN le 07/11/2022
Révision du prix dans le cadre d'un CCMI : le prix peut être révisé dans une facture postérieure à la date limite de révision dès lors que la période prise en compte pour le calcul est respectée (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-12.733). Un couple a conclu un contrat de construction ... Lire la suite >
Attention aux erreurs des préfectures

Attention aux erreurs des préfectures

Par Sadia CHELBI le 07/11/2022
Pour solliciter un rendez-vous à la préfecture de Seine-Saint-Denis au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, il faut désormais compléter un formulaire sur le site "Démarches-simplifiées". Munissez-vous d'un justificatif de domicile, de votre passeport et d'un acte de naissance que ... Lire la suite >
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