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Succession internationale: régime civil et fiscal

Succession internationale: régime civil et fiscal

Par Anne PRZYBYL le 19/01/2023
Succession internationale : régime civil et fiscal La mobilité des personnes et la dispersion géographique des biens sont deux facteurs de nature à soulever des questions complexes lorsque survient un décès. La réponse passe d’abord par la détermination de la loi successorale applicable, puis par ... Lire la suite >
Comment contester un refus de visa en 2023 ?

Comment contester un refus de visa en 2023 ?

Par Grégoire HERVET le 19/01/2023
indispensable. Pour cela, une demande de visa doit être faite auprès d’un centre des visas, disponible via la plateforme France-visas. Pour autant, effectuer une demande ne permet pas de vous assurer de la délivrance d’un tel document. En cas de refus, il est ouvert la possibilité de contester cette décision. ... Lire la suite >
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