
Violation d'un droit de préférence sur des titres et mise en place de mesures conservatoires
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Lorsqu’une partie s’estime victime d’une violation de son droit de préférence, elle peut solliciter, selon les cas, la nullité de la vente, la substitution au contrat, l’exécution forcée ou des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Cependant, dans l’attente ... Lire la suite >


