
Articulation du droit de préemption urbain et du droit de préemption du locataire commercial
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Depuis l’entrée en vigueur de la loi 3DS [1] le 22 février 2022, le droit de préemption (DPU et ZAD) prime sur le droit de préférence du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal. Prévu par L’article L. 145-46-1 du Code de commerce lorsque le propriétaire décide de ... Lire la suite >



