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Non-paiement des heures sup’ (forfait jours privé d’effet) + harcèlement moral = une salariée cadre responsable d’agence obtient la résiliation judiciaire de son contrat (CPH Bobigny 22 sept 2022, def)

Non-paiement des heures sup’ (forfait jours privé d’effet) + harcèlement moral = une salariée cadre responsable d’agence obtient la résiliation judiciaire de son contrat (CPH Bobigny 22 sept 2022, def)

Par Frédéric CHHUM le 02/11/2022
Sur le harcèlement moral et la demande de dommages-intérêts à ce titre : En droit, Aux termes des articles L.1152-2 et L.1154-1 du Code du Travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions ... Lire la suite >
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Aucune faute des maîtres d'oeuvre en lien direct avec l'abandon de chantier de l'entreprise de gros oeuvre n'était caractérisée

Par Albert CASTON le 02/11/2022
Aucune faute des maîtres d'oeuvre en lien direct avec l'abandon de chantier de l'entreprise de gros oeuvre n'était caractérisée     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.831 ECLI:FR:CCASS:2022:C300741 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 26 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Catastrophe naturelle - sécheresse - assurance réparation insuffisante : responsabilité de l'assureur et de l'entreprise

Par Albert CASTON le 02/11/2022
Catastrophe naturelle - sécheresse - assurance réparation insuffisante : responsabilité de l'assureur et de l'entreprise     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.427 ECLI:FR:CCASS:2022:C300745 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 26 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, ... Lire la suite >
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Devoir de conseil du notaire et de l'agent immobilier

Par Albert CASTON le 02/11/2022
Devoir de conseil du notaire et de l'agent immobilier     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.213 ECLI:FR:CCASS:2022:C300749 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 26 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 16 mars 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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Une contestation de principe des postes de réclamations retenus dans le décompte général définitif ne constituait pas des observations conformes à la procédure contractuelle de vérification

Par Albert CASTON le 02/11/2022
Une contestation de principe des postes de réclamations retenus dans le décompte général définitif ne constituait pas des observations conformes à la procédure contractuelle de vérification     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.869 ECLI:FR:CCASS:2022:C300743 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
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Volonté équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir celui-ci

Par Albert CASTON le 02/11/2022
Volonté équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir celui-ci    Note JP Karila, RGDA 2023, n° 1-2, p. 35. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.011 ECLI:FR:CCASS:2022:C300744 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 26 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 01 juillet ... Lire la suite >
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