
Nullité d'un refus de renouvellement d'un bail commercial signifié par le crédit-preneur
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Il peut arriver qu'au cours d'un bail commercial, le bailleur signe avec une tierce société un contrat de crédit-bail immobilier. Généralement, il en informe le locataire commerçant en lui indiquant que cette circonstance ne remet aucunement en cause ses droits, notamment son droit au statut des baux commerciaux, ... Lire la suite >




