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La procédure de saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne qui ne rembourse pas sa dette (débiteur). Il s’agit d’une procédure complexe pour laquelle l’avocat joue un rôle important, quelle que soit ... Lire la suite >
La saisie attribution

La saisie attribution

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Parmi les procédures d’exécution forcée figure la saisie attribution, qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de sa dette par prélèvement direct de la somme en question, sur le compte bancaire du débiteur. Cette procédure est relativement efficace si le compte du débiteur ... Lire la suite >
Dommage corporel : définition et indemnisation

Dommage corporel : définition et indemnisation

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante) ou d’une agression, le dommage corporel ouvre droit à réparation pour la victime. Quels sont dès lors les éléments qui définissent le dommage corporel et comment est calculée son ... Lire la suite >
Qu'est-ce que le droit de rétention ?

Qu'est-ce que le droit de rétention ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le droit de rétention est le droit de retenir quelque chose, et plus particulièrement un bien déposé entre les mains d’un créancier habilité à refuser de le restituer à son propriétaire, jusqu’à ce que ce dernier exécute les obligations pour lesquelles il est tenu envers le ... Lire la suite >
Le barème de capitalisation

Le barème de capitalisation

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
En matière de dommages corporels, le barème de capitalisation est utilisé afin d’indemniser les victimes de préjudices patrimoniaux permanents, voire leurs ayants droit. Il n’existe pas un, mais plusieurs barèmes de capitalisation avec chacun des référentiels propres, généralement ... Lire la suite >
Quid de la saisie immobilière ?

Quid de la saisie immobilière ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui oblige la vente d’un bien immobilier d’un débiteur, en vue de la distribution de son prix de vente aux créanciers de celui-ci. Ainsi, un individu qui n’est plus en mesure de payer ce qu’il doit, pourra voir le bien dont il est ... Lire la suite >
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