Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

La nullité de l’accord collectif portant PSE n’entraîne pas la nullité du contrat de travail modifié dans le cadre de l’article L. 1222-6 du code du travail

La nullité de l’accord collectif portant PSE n’entraîne pas la nullité du contrat de travail modifié dans le cadre de l’article L. 1222-6 du code du travail

Par Karine GERONIMI le 16/01/2023
Une modification de contrat de travail intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté ... Lire la suite >
Nid-de-poule : faites-vous indemniser !

Nid-de-poule : faites-vous indemniser !

Par Etienne LEJEUNE le 16/01/2023
Nid-de-poule, gravillons, déformation de la chaussée, … autant de possibilités d’abîmer son véhicule ou de se blesser. En cas d’accident, vous ne devez pas hésiter à engager la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie. Mais pas n’importe comment. On fait le ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents