Date de présentation du mémoire définitif de l'entreprise et sanction
Par Albert CASTON le 15/10/2022
Date de présentation du mémoire définitif de l'entreprise et sanction Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.733 ECLI:FR:CCASS:2022:C300484 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 15 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 01 décembre 2020 Président Mme Teiller Avocat(s) SCP ... Lire la suite >