
Vente d'une propriété boisée : un nouveau droit de préemption créé au profit de la Commune
Par Fabien GAILLARD le 06/01/2024
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 (art.37) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (JORF n° 0159 du 11 juillet 2023), crée un nouveau droit de préemption au profit de la Commune sur le territoire de laquelle est située la propriété ... Lire la suite >




