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La venderesse avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées de l'acquéreure relatives à la présence des algues sargasses, avec la volonté de tromper

Par Albert CASTON le 15/10/2022
La venderesse avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées de l'acquéreure relatives à la présence des algues sargasses, avec la volonté de tromper    Note N. Bonnardel, D. 2022, p. 1891.   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.286 ECLI:FR:CCASS:2022:C300482 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas une condition de la formation du contrat de louage d'ouvrage, présumé conclu à titre onéreux

Par Albert CASTON le 15/10/2022
Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas une condition de la formation du contrat de louage d'ouvrage, présumé conclu à titre onéreux     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.059 ECLI:FR:CCASS:2022:C300065 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 19 ... Lire la suite >
Réagir à une cyberattaque

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Par Sacha GHOZLAN le 14/10/2022
Réagir à une cyberattaque Comment réagir à une cyberattaque ? Quels sont les bons réflexes à adopter en cas de rançongiciel ? Quelles sont les premières mesures à prendre ? Les cyberattaques visant des entreprises ou administrations se multiplient en France et dans l’Union Européenne. ... Lire la suite >
Garde à vue : comprendre ses droits

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Par Sacha GHOZLAN le 14/10/2022
Garde à vue : comprendre ses droits pour se défendre La garde à vue est une mesure privative de liberté, s’exerçant sous le contrôle de l’autorité judiciaire. La personne dispose de certains droits qu’il pourra exercer. Qu’est-ce qu’une Garde à vue ? Tout d’abord, ... Lire la suite >
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