Dernières publications des avocats

Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Afin d’appeler en garantie la caution d’un débiteur défaillant, le créancier est tenu de préalablement mettre en demeure celle-ci d’exécuter les obligations de paiement, en lieu et place du débiteur. À compter de cette mise en demeure, la caution dispose alors de moyens d’action avant que ... Lire la suite >

Contrat de vente : focus sur la garantie d'éviction

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Parmi l’ensemble des obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d’une vente, figure la garantie d’éviction, puisqu’il est à ce titre débiteur d’une obligation veillant à assurer à l’acheteur sa tranquillité concernant son entrée sa possession, en le garantissant ... Lire la suite >

Conséquences du surendettement d'un époux sur le crédit du couple

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

La déchéance du terme du prêt peut être prononcée par un établissement de crédit lorsque l’emprunteur n’a pas payé ses échéances malgré des mises en demeure préalables. Cette déchéance oblige l’emprunteur à rembourser immédiatement ... Lire la suite >

Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Le divorce d’époux résidant dans des pays différents implique une vérification attentive des règles de compétence des juridictions. La situation se complique encore lorsque le couple a des enfants. Une famille, plusieurs pays : Dans cette affaire, un couple s’était marié en 2006 et avait ... Lire la suite >

Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Après le prononcé d’un divorce, les époux procèdent au partage des biens acquis en indivision durant l’union, et lorsque l’un d’eux devient propriétaire d’un bien, à l’origine indivis, cette propriété est rétroactive au jour du partage entre les époux. ... Lire la suite >

Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints. Ainsi, pour compenser cet écart, un ex-époux peut être tenu de verser à l’autre une somme appelée : prestation compensatoire. Dans la pratique judiciaire, le montant de cette prestation peut ... Lire la suite >

Appréciation de l’évènement et de l’usage d’un présent d’usage

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

La Cour de cassation a récemment rappelé que le présent d’usage n’était pas caractérisé uniquement par la proportionnalité de sa valeur à la fortune du disposant, mais également lorsqu’il était offert à l’occasion d’un évènement et ... Lire la suite >

Adoption de l'enfant du conjoint et rétractation

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Plusieurs conditions encadrent la possibilité pour le conjoint du parent biologique d’un enfant, de pouvoir adopter ce dernier. Parmi les premières, figure l’obligation pour le conjoint, et ce qu’il soit marié, en concubinage ou unis par un pacte civil de solidarité avec le parent de l’enfant, de justifier ... Lire la suite >