
Marchés publics : l'acheteur ne peut pas ignorer une offre remise, par erreur, dans le mauvais "tiroir numérique" de la plateforme d'acheteur
Par Johan SANGUINETTE le 11/01/2023
Commentaire publié dans la revue Lexbase Public du 6 décembre 2022 TA Amiens, 8 novembre 2022, Société routière Vallée de la Marne req. n° 2203116 Par une ordonnance du 8 novembre 2022, le Tribunal administratif d’Amiens a imposé à un pouvoir adjudicateur de tenir compte d’une offre qui ... Lire la suite >