CEDH : interdire l'entrée au Parlement pendant un an à des opposants politiques est contraire à la liberté d'expression
Par Christophe MEYER le 06/04/2023
Dans un arrêt rendu le 06 avril 2023, Drozd c. Pologne, la CEDH a trouvé qu'il y avait eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme, dans une affaire concernant l'interdiction d'entrer à la chambre basse du Parlement polonais imposée, pour une durée d'un an, à des militants qui avaient déployé ... Lire la suite >
