
La Cour de cassation apporte des précisions concernant la possibilité pour la caution poursuivie par le cessionnaire de la créance garantie (un FCT) d’opposer le retrait litigieux
Par Irina AIRINEI le 27/02/2024
Par un arrêt rendu le 14 février 2024 concernant le droit de retrait litigieux prévu à l'article 1699 du Code civil, la Cour de cassation apporte les précisions suivantes : "7. La cession de la créance principale, comprenant aussi, par application de l'article 1692 du code civil, dans sa ... Lire la suite >




