
DE L’IMPORTANCE DES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE RESILIATION AUX FRAIS ET RISQUES
Par Solène ARGUILLAT le 23/01/2024
La résiliation aux frais et risques permet à une personne publique ayant conclu un marché public de rompre la relation contractuelle avec un cocontractant défaillant tout en faisant supporter à ce dernier les surcoûts occasionnés par sa défaillance. A l’occasion d’une décision récente, ... Lire la suite >






