Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice

Par Albert CASTON le 23/01/2024
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-19.472 ECLI:FR:CCASS:2024:C300023 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents