
Le complément de loyer à Paris : un dispositif dérogatoire au plafonnement des loyers
Par Reda KOHEN le 02/03/2024
A Paris, depuis le 1er juillet 2019, le loyer des logements du parc privé est soumis à un dispositif d’encadrement, qui vise à limiter les hausses excessives et à favoriser l’accès au logement. Ce dispositif, qui avait été suspendu, a été rétabli par la loi ELAN du 23 novembre 2018, ... Lire la suite >




