
Bail commercial : indemnisation de la perte de chance d'un bailleur d'obtenir la fixation du loyer à la valeur locative
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Cet arrêt est une nouvelle illustration du principe de la réparation d’une perte de chance en cas de disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Au cas particulier, la chance perdue par le bailleur était la fixation du prix du bail renouvelé à la valeur locative, qui est de plein ... Lire la suite >



