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L’accident d’un fonctionnaire en état d'ivresse survenu en regagnant son domicile après avoir participé à un repas de service est-il détachable du service ?

L’accident d’un fonctionnaire en état d'ivresse survenu en regagnant son domicile après avoir participé à un repas de service est-il détachable du service ?

Par André ICARD le 16/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 03 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Est à cet égard sans incidence la circonstance ... Lire la suite >
Changement majeur dans les prêts en francs suisses : transparence exigée par la Cour de Cassation - Un nouveau cadre juridique pour les emprunteurs face aux risques de change

Changement majeur dans les prêts en francs suisses : transparence exigée par la Cour de Cassation - Un nouveau cadre juridique pour les emprunteurs face aux risques de change

Par David DANA le 16/11/2023
Les récentes fluctuations des taux de change EUR/CHF ont conduit à une augmentation significative de la contrevaleur en euros des prêts immobiliers en francs suisses remboursables dans cette même devise. Entre le 1er octobre 2007 et le 16 novembre 2023, la valeur du franc suisse s’est appréciée de 70% par ... Lire la suite >
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