
Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le prononcé d’un divorce implique la liquidation des intérêts pécuniaires entre les époux, c’est-à-dire de leur patrimoine mobilier, immobilier et financier commun ou indivis, dont les règles dépendent principalement du régime matrimonial pour lequel ils ont opté. Cette situation ... Lire la suite >


