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Pour pouvoir imputer sur votre compte employeur les dépenses afférentes à une maladie professionnelle, la CARSAT doit vous prouver que la victime a été exposée au risque chez vous

Pour pouvoir imputer sur votre compte employeur les dépenses afférentes à une maladie professionnelle, la CARSAT doit vous prouver que la victime a été exposée au risque chez vous

Par Eric ROCHEBLAVE le 07/03/2024
Pour pouvoir imputer sur votre compte employeur les dépenses afférentes à une maladie professionnelle, la CARSAT doit vous prouver que la victime a été exposée au risque chez vous La CARSAT a imputé sur votre compte employeur les dépenses afférentes d’une maladie professionnelle. Vous pouvez ... Lire la suite >
L’AGS doit prendre en charge les créances impayées du salarié en cas de « prise d’acte » (justifiée) de la rupture du contrat de travail

L’AGS doit prendre en charge les créances impayées du salarié en cas de « prise d’acte » (justifiée) de la rupture du contrat de travail

Par Dany LUU le 07/03/2024
En cas de difficultés de l’entreprise, l’association de garantie des salaires (AGS) couvre les sommes dues aux salariés résultant de la rupture de leur contrat de travail intervenant notamment pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, de redressement ... Lire la suite >
Lorsque le dossier constitué par la CPAM est incomplet, la maladie professionnelle ou l’accident du travail est inopposable à l’employeur

Lorsque le dossier constitué par la CPAM est incomplet, la maladie professionnelle ou l’accident du travail est inopposable à l’employeur

Par Eric ROCHEBLAVE le 07/03/2024
Lorsque le dossier constitué par la CPAM est incomplet, la maladie professionnelle ou l’accident du travail est inopposable à l’employeur L’article R 441-14 du Code de la sécurité sociale dispose : « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ... Lire la suite >
Un médecin territorial vacataire en crèche municipale peut-il refuser de communiquer le planning mentionnant ses horaires à son supérieur hiérarchique au motif qu’il serait couvert par le secret médical ?

Un médecin territorial vacataire en crèche municipale peut-il refuser de communiquer le planning mentionnant ses horaires à son supérieur hiérarchique au motif qu’il serait couvert par le secret médical ?

Par André ICARD le 07/03/2024
NON : dans un arrêt en date du 30 janvier 2024, la Cour administrative de Paris rappelle qu’un médecin territorial vacataire dans une crèche communale ne peut opposer le secret médical à son supérieur hiérarchique non médecin, qui lui demandait la communication de son planning, pour se soustraire ... Lire la suite >
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