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Une communauté de communes ne peut pas utiliser les conditions d’accès à un fonds de concours pour tenter de contourner la jurisprudence « Commune de la Motte-Ternant » du Conseil d’Etat

Une communauté de communes ne peut pas utiliser les conditions d’accès à un fonds de concours pour tenter de contourner la jurisprudence « Commune de la Motte-Ternant » du Conseil d’Etat

Par Adrien FY-BEAUMONT le 06/10/2023
En 2014, la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe ») a transféré la compétence en matière d’eau potable des 36.000 communes aux communautés et métropoles. Cette évolution n’est pas sans conséquences sur les relations financières ... Lire la suite >
URBANISME ET AUTORITÉE DE LA CHOSE JUGÉE

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Par Yassine CHAMAS le 05/10/2023
Par une décision du 21 septembre 2023 (CE, 21 sept. 2023, n°467076, Sté Alpes Constructions Contemporaines), le Conseil d'Etat vient préciser que l'annulation définitive d'un permis de construire fait obstacle à l'annulation d'une décision de refus de délivrance d'une autorisation ... Lire la suite >
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