
Bail commercial : extension de terrasse sur le domaine public et déplafonnement du loyer
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Le loyer d’un bail commercial renouvelé échappe à la règle du plafonnement en cas de modification notable des éléments permettant la détermination de la valeur locative et notamment des caractéristiques du local loué ou des facteurs locaux de commercialité (C. com., art. L. 145-34). ... Lire la suite >




