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Inscription de l'IVG dans la Constitution

Inscription de l'IVG dans la Constitution

Par Monique CHASTEAU le 16/03/2024
Inscription de l'IVG dans la Constitution La France est devenue le 8 mars 2024 le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle réaffirme et consacre ainsi la liberté de recourir à l'avortement, qui relève de la seule appréciation des ... Lire la suite >
Le comportement d’un chef de cuisine caractérisé par des actes vexatoires et des insultes à l'encontre des subordonnés peut-il être sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions de 12 mois ?

Le comportement d’un chef de cuisine caractérisé par des actes vexatoires et des insultes à l'encontre des subordonnés peut-il être sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions de 12 mois ?

Par André ICARD le 16/03/2024
OUI : dans un arrêt en date du 19 septembre 2023, la Cour administrative de Nantes a jugé qu’eu égard à leur gravité, à leur répétition caractérisée par des actes vexatoires et des insultes à l'encontre des subordonnés de la requérante, à la méconnaissance ... Lire la suite >
Droit de visite des grands-parents

Droit de visite des grands-parents

Par Guillaume PLANCHENAULT le 15/03/2024
Des différends peuvent survenir entre parents et grands-parents amenant parfois à une rupture de liens entre ces derniers et leurs petits-enfants. Les grands-parents sont cependant par principe en droit de maintenir des relations avec leurs petits-enfants. Cliquez ici pour obtenir plus d'informations. Le cabinet est évidemment disponible ... Lire la suite >
Droit de visite des grands-parents

Droit de visite des grands-parents

Par Guillaume PLANCHENAULT le 15/03/2024
Des différends peuvent survenir entre parents et grands-parents amenant parfois à une rupture de liens entre ces derniers et leurs petits-enfants. Les grands-parents sont cependant par principe en droit de maintenir des relations avec leurs petits-enfants. Cliquez ici pour obtenir plus d'informations. Le cabinet est évidemment disponible ... Lire la suite >
Responsabilité du maître de l'ouvrage, qui omet d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie, sauf délégation de paiement, de la fourniture d'une caution

Responsabilité du maître de l'ouvrage, qui omet d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie, sauf délégation de paiement, de la fourniture d'une caution

Par Albert CASTON le 15/03/2024
Responsabilité du maître de l'ouvrage, qui omet d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie, sauf délégation de paiement, de la fourniture d'une caution 7 mars 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-23.309 Troisième chambre civile - Formation de section PUBLIÉ AU BULLETIN ECLI:FR:CCASS:2024:C300134 ... Lire la suite >
Licenciement d'un salarié inapte et reclassement

Licenciement d'un salarié inapte et reclassement

Par Alain PAREIL le 15/03/2024
L’employeur peut licencier le salarié déclaré inapte à son poste s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du Code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail. Dans ce cas, l’obligation de ... Lire la suite >
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