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Portée d'une expertise amiable

Portée d'une expertise amiable

Par Albert CASTON le 03/01/2024
Portée d'une expertise amiable Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.640, 22-10.297, 22-24.526 ECLI:FR:CCASS:2023:C201225 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 novembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 09 novembre 2021 Président Mme ... Lire la suite >
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du CPC, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du CPC, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Par Albert CASTON le 03/01/2024
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du CPC, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.108 ECLI:FR:CCASS:2023:C201267 Publié ... Lire la suite >
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