
Reconnaître juridiquement une infraction environnementale
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
L’infraction environnementale est l’acte qui enfreint la législation environnementale et entraîne un dommage ou un risque grave pour l’environnement ou la santé humaine. La protection environnementale donne progressivement lieu à une multiplication des sanctions et un renforcement des règles et prérogatives, ... Lire la suite >





