
Un étranger peut-il invoquer uniquement sa situation professionnelle pour contester une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ?
Par Anita STOJANOVIC le 10/05/2023
Un étranger peut-il invoquer uniquement sa situation professionnelle pour contester une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ? Oui ❗ En pratique, les annulations des IRTF se fondant sur l'article L.612-10 du CESEDA sont majoritairement liées à la situation personnelle et familiale de l'étranger en ... Lire la suite >






