
Bail commercial : L’exercice du droit de repentir ne peut comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
A propos de l’arrêt du 12 septembre 2019 de la Cour de cassation (3ème Chambre civile, n°18-18218) Conformément aux dispositions de l’article L.145-58 du Code de commerce, le bailleur peut, après avoir signifié un refus de renouvellement de bail, et « jusqu'à l'expiration d'un délai ... Lire la suite >



