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L’expiration du délai de contrôle hebdomadaire par le juge des libertés et de la détention du maintien en isolement d’un patient en hospitalisation complète à la même heure et minute que sa précédente décision

L’expiration du délai de contrôle hebdomadaire par le juge des libertés et de la détention du maintien en isolement d’un patient en hospitalisation complète à la même heure et minute que sa précédente décision

Par Rémy SCHMITT le 08/03/2024
Par avis du 6 mars 2024 (n° 23-70017) en réponse à une question du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Quimper (« Le délai de sept jours fixé par l'article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique, imparti au juge pour statuer après deux décisions de ... Lire la suite >
Обязанности работника

Обязанности работника

Par Olga DE WECK le 07/03/2024
Торжественно напоминаю, что сотрудник обязан выполнять не только обязательства, предусмотренные трудовым договором, но и те, которые вытекают из законодательных норм. Добросовестное выполнение ... Lire la suite >
Motivation du certificat d'urbanisme

Motivation du certificat d'urbanisme

Par Alain PAREIL le 07/03/2024
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié la rédaction de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme relative au contenu du certificat d'urbanisme, imposant désormais à l'autorité administrative d'indiquer expressément les circonstances qui permettraient d'opposer un sursis à statuer ... Lire la suite >
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