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Opération de défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL : Première condamnation d’un conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre de l’affaire DTD / LYNX

Opération de défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL : Première condamnation d’un conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre de l’affaire DTD / LYNX

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Un investisseur, par l’intermédiaire d’un conseiller de gestion en patrimoine, a réalisé une opération de défiscalisation dans les DOM-TOM dans le cadre de la loi du 21 juillet 2003 dite « Loi Girardin Industriel ». Le dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL devait permettre à l’investisseur, en ... Lire la suite >
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Devoir d'information de la banque

Par Albert CASTON le 09/06/2023
Devoir d'information de la banque     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-13.377 ECLI:FR:CCASS:2023:C100335 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 27 septembre 2018 Président Mme Guihal (conseiller doyen ... Lire la suite >
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Devoir d'information du notaire

Par Albert CASTON le 09/06/2023
Devoir d'information du notaire     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-17.290 ECLI:FR:CCASS:2023:C100325 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 06 avril 2021 Président Mme Guihal (conseiller doyen faisant fonction de président) ... Lire la suite >
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Installation photovoltaïque et code de la consommation

Par Albert CASTON le 09/06/2023
Installation photovoltaïque et code de la consommation     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-12.559 ECLI:FR:CCASS:2023:C100342 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, du 02 décembre 2020 Président Mme Guihal (conseiller doyen faisant ... Lire la suite >
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Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

Par Albert CASTON le 09/06/2023
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-18.526 ECLI:FR:CCASS:2023:C100314 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 18 ... Lire la suite >
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Une intervention volontaire formée après l'ordonnance de clôture est recevable et entraîne la révocation de celle-ci si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout

Par Albert CASTON le 09/06/2023
Une intervention volontaire formée après l'ordonnance de clôture est recevable et entraîne la révocation de celle-ci si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-12.089 ECLI:FR:CCASS:2023:C100356 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
Le conseiller en gestion qui ne s’assure pas que toutes les conditions pour bénéficier du dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL sont remplies peut voir sa responsabilité engagée

Le conseiller en gestion qui ne s’assure pas que toutes les conditions pour bénéficier du dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL sont remplies peut voir sa responsabilité engagée

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Dans la présente affaire, un investisseur a souscrit à un produit de défiscalisation monté par un conseiller en gestion de patrimoine et un commercialisateur, la société GESDOM, dans le cadre du dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL. L’investissement consistait, par le biais de sociétés en nom collectif, à ... Lire la suite >
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