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Dans quel cas une  demande report d’un  conseil de discipline formulée par le fonctionnaire doit-elle être acceptée sous peine d'annulation de la sanction prise ?

Dans quel cas une  demande report d’un  conseil de discipline formulée par le fonctionnaire doit-elle être acceptée sous peine d'annulation de la sanction prise ?

Par André ICARD le 20/02/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 16 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que même si le report du conseil de discipline n'est pas de droit sur simple demande, eu égard au droit dont dispose le fonctionnaire de se présenter en personne devant cette instance pour présenter des ... Lire la suite >
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