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La réforme du droit des contrats : les corrections apportées à certaines dispositions et leurs conséquences en droit des sociétés

La réforme du droit des contrats : les corrections apportées à certaines dispositions et leurs conséquences en droit des sociétés

Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
La loi de ratification n°2018-287 du 20 avril 2018 est venue modifier certaines dispositions du Code civil issues de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Ces modifications sont pour la plupart bienvenues en ce qu’elles corrigent des imperfections issues de la première ... Lire la suite >
La révision du loyer : comment ça marche ?

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Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Quelles sont les règles juridiques qui régissent la révision du loyer dans le cadre d'un bail commercial ? Est-il possible de réviser son montant en cours de bail et comment se calcule le nouveau loyer en cas de renouvellement ? Découvrez comment tout cela fonctionne en pratique. La révision du loyer en cours de ... Lire la suite >
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