
Vente - Délai de rétractation
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Le délai de rétractation prévu à l’article L. 442-8 C. urb. est propre aux lotissements et distinct de celui édicté par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il ne répond pas à la même logique et il n’a pas le même champ d’application [1]. ... Lire la suite >





