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Le pas de porte en Droit commercial

Le pas de porte en Droit commercial

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Le pas de porte ou droit d’entrée se caractérise par le versement en capital d’une somme d’argent par le locataire au propriétaire d’un local commercial inoccupé, au début de la relation contractuelle, en contrepartie de la jouissance du fonds de commerce. La présence d’un pas de porte ... Lire la suite >
L'indemnité d'éviction d'un bail commercial

L'indemnité d'éviction d'un bail commercial

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
En matière de bail commercial, lorsque ce dernier est résilié ou que le bailleur refuse le droit au renouvellement du contrat au preneur des lieux, une indemnité d’éviction est due pour compenser le préjudice subit au titre de la perte du local par le biais duquel il exerçait son activité. Voyons ... Lire la suite >
Le loyer du bail commercial

Le loyer du bail commercial

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Le loyer du bail initial : Le loyer stipulé dans le bail initial est librement fixé entre les parties, en fonction du prix du marché, comme ses modalités de paiement (termes de paiement - à échoir ou échu - indexation). Les Juges ne peuvent modifier le loyer du bail initial ; ils peuvent en revanche sanctionner ... Lire la suite >
DIVORCER SANS JUGE

DIVORCER SANS JUGE

Par Corinne FERRER le 29/12/2023
Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel jusqu'alors devant le juge aux affaires familiales est devenu le divorce par acte d'avocat. Qu'est ce que cet acte? Il s'agit d'un acte rédigé par des avocats puis déposé en ses minutes par un notaire. Vous divorcez sans juge, chacune des ... Lire la suite >
Le contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Le contrat de location-gérance est une convention de gestion commerciale, qui permet à un propriétaire ou à un exploitant de fonds de commerce de louer tout ou partie de ce fonds à un gérant qui l’exploite. Ainsi, le loueur met à disposition son fonds à un locataire-gérant, moyennant le ... Lire la suite >
Le nantissement de fonds de commerce

Le nantissement de fonds de commerce

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Un commerçant a la possibilité de réaliser une sûreté réelle sur son fonds de commerce afin de garantir sa dette auprès d’un créancier, on parle de nantissement de fonds de commerce. Cette opération juridique est souvent demandée par les banques afin de s’assurer, en cas de ... Lire la suite >
La cession du bail commercial

La cession du bail commercial

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
La cession du bail commercial, ou plus exactement du droit au bail, est un contrat par lequel le preneur transfère à un tiers le bénéfice du bail. La cession du droit au bail peut être autonome ou être incluse dans une opération de cession du fonds de commerce. LA POSSIBILITE DE CEDER LE DROIT AU BAIL : Par ... Lire la suite >
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