
Loyauté de la preuve produite par l’employeur, nouvelle illustration
Par Karine GERONIMI le 21/02/2024
Récemment, la Chambre plénière de la Cour de cassation, s’inspirant de la jurisprudence européenne, a opéré un revirement de jurisprudence et a décidé que dorénavant, dans un litige civil, une partie peux utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière ... Lire la suite >






