
Le pas de porte en Droit commercial
Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Le pas de porte ou droit d’entrée se caractérise par le versement en capital d’une somme d’argent par le locataire au propriétaire d’un local commercial inoccupé, au début de la relation contractuelle, en contrepartie de la jouissance du fonds de commerce. La présence d’un pas de porte ... Lire la suite >



