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LA PREUVE DELOYALE PEUT ÊTRE ADMISSIBLE.

LA PREUVE DELOYALE PEUT ÊTRE ADMISSIBLE.

Par Raymond AUTEVILLE le 21/01/2024
COMMUNIQUE DE LA COUR DE CASSATION : Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale. Assemblée plénière - Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330 La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de ... Lire la suite >
Bail d’habitation et punaises de lit : qui paye ?

Bail d’habitation et punaises de lit : qui paye ?

Par Mathilde BLOCK le 21/01/2024
En matière de bail d’habitation, qui est responsable si une infestation de punaises survient pendant la location ? Dans son arrêt du 06/09/23 (n°21/18072), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence procède à une appréciation casuistique et retient la responsabilité du bailleur pour manquement à son ... Lire la suite >
Audiovisuel - Intermittents du spectacle : requalification des CDDU d’un chef coiffeur de M6 en CDI et licenciement sans cause (CPH Nanterre, 5/12/23)

Audiovisuel - Intermittents du spectacle : requalification des CDDU d’un chef coiffeur de M6 en CDI et licenciement sans cause (CPH Nanterre, 5/12/23)

Par Frédéric CHHUM le 20/01/2024
Dans un jugement de départage du 5 décembre 2023, le Conseil de prud’hommes de Nanterre requalifie les CDDU en CDI d’un Chef coiffeur de M6. Le juge départiteur dit que la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause. M6 a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre. Faits ... Lire la suite >
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