
Bail d’habitation et punaises de lit : qui paye ?
Par Mathilde BLOCK le 21/01/2024
En matière de bail d’habitation, qui est responsable si une infestation de punaises survient pendant la location ? Dans son arrêt du 06/09/23 (n°21/18072), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence procède à une appréciation casuistique et retient la responsabilité du bailleur pour manquement à son ... Lire la suite >






