
Déspécialisation partielle : l’adjonction d’une nouvelle activité
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
La première forme de déspécialisation est dite partielle. Elle est prévue par l’article L. 145-47 du Code de commerce qui dispose que « le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ». La première forme de ... Lire la suite >



