
Responsabilité in solidum et faute dissociable (causalité adéquate)
Par Albert CASTON le 28/02/2024
Responsabilité in solidum et faute dissociable (causalité adéquate) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-18.672 ECLI:FR:CCASS:2024:C300105 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 15 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, ... Lire la suite >






