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L’abus de position dominante par une société

L’abus de position dominante par une société

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
L’économie capitaliste contemporaine fait naturellement tendre les entreprises à se rapprocher, à fusionner, à grandir et se consolider. À tel point que certaines sociétés se retrouvent dans une position largement favorisée par rapport à leurs concurrentes. Mais cette position de domination, ... Lire la suite >
La procédure de faillite personnelle

La procédure de faillite personnelle

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Sanction civile facultative prononcée à l’encontre d’un dirigeant placé en procédure collective, dont l’ouverture est due à une faute de gestion, la faillite personnelle a pour objectif de restreindre la possibilité pour l’ancien dirigeant de participer à nouveau, et pour un laps de temps ... Lire la suite >
Point sur les bénéficiaires effectifs

Point sur les bénéficiaires effectifs

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est une priorité de sécurité publique à l’échelle mondiale. Afin de détecter des anomalies financières permettant d’identifier de potentiels risques, la notion de « bénéficiaire effectif » a ... Lire la suite >
La transmission universelle de patrimoine

La transmission universelle de patrimoine

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La transmission universelle de patrimoine, aussi désignée sous son acronyme : TUP, représente dans la pratique juridique, un outil de transmission d’une entreprise, en procédant à la dissolution de celle-ci sans liquidation, de sorte que son activité est maintenue. Cette procédure reste cependant soumise ... Lire la suite >
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