
L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la pleine propriété d’un bien, au lieu que ce dernier soit soumis à l’indivision, à condition que certaines exigences soient respectées. Les conditions ... Lire la suite >




