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Recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant : prescription, computation et interruption

Par Albert CASTON le 23/05/2023
Recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant : prescription, computation et interruption    Note C. Charbonneau, RDI 2023, p. 190 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.967 ECLI:FR:CCASS:2023:C300318 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision ... Lire la suite >
Le congé-reprise pour exploiter

Le congé-reprise pour exploiter

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 23/05/2023
Le bailleur peut reprendre le fonds loué pour le terme du bail en cours en vue de l'exploiter. Ainsi, le bailleur et le preneur en place se trouvent en concurrence pour la mise en valeur des mêmes parcelles : le preneur veut conserver son outil de travail, le bailleur veut reprendre son bien (soit pour lui-même, soit pour un membre de ... Lire la suite >
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