Dernières publications des avocats

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et versement de l’indemnité compensatrice de préavis

Par Karine GERONIMI le 21/02/2024

L’Article L. 1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas son préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. La Cour de cassation précise que lorsque le salarié a exécuté une partie de son préavis, ... Lire la suite >

Arrêt pour accident du travail d’un salarié intérimaire : pas d’obligation d’examen de reprise si le contrat a pris fin avant la fin de l’arrêt de travail

Par Karine GERONIMI le 21/02/2024

Aux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail ... Lire la suite >

Licenciement du salarié parti en congés sans accord de son employeur

Par Karine GERONIMI le 21/02/2024

Selon la Cour, est justifié le licenciement pour faute du salarié auquel il était reproché d'avoir pris des congés n'ayant pas été autorisés par son employeur, y compris en cas de non-respect par ce dernier des règles relatives aux congés payés. En effet, la défaillance ... Lire la suite >

Reconnaissance d’un préjudice lié au non-respect des temps de repos entre deux périodes de travail

Par Karine GERONIMI le 21/02/2024

Le droit à une période minimale de repos est un principe essentiel du droit social, nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité du salarié par l’employeur, notamment au titre de l’obligation de sécurité. Cependant, un salarié victime du non-respect par ... Lire la suite >

Loyauté de la preuve produite par l’employeur, nouvelle illustration

Par Karine GERONIMI le 21/02/2024

Récemment, la Chambre plénière de la Cour de cassation, s’inspirant de la jurisprudence européenne, a opéré un revirement de jurisprudence et a décidé que dorénavant, dans un litige civil, une partie peux utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière ... Lire la suite >

Quand a lieu la perte des points ? Votre guide complet !

Par Etienne LEJEUNE le 21/02/2024

Vous venez de commettre une infraction routière entraînant un retrait de points ? Même si vous reconnaissez les faits, la perte des points n’interviendra pas immédiatement. Ce délai peut sauver votre permis de conduire. On fait le point ! L’article L.223-1 al 4 du code de la route prévoit 4 facteurs ... Lire la suite >

Permis retiré hors du temps de travail : impacts et conséquences sur votre emploi

Par Etienne LEJEUNE le 21/02/2024

Votre permis de conduire est plus qu’un simple bout de papier ; c’est votre laissez-passer pour l’exercice de professions essentielles telles que chauffeur de bus, taxi, ambulancier, ou commercial. Mais qu’advient-il pour un permis retiré hors du temps de travail ? Est-ce que cela signifie automatiquement la fin de votre emploi ? ... Lire la suite >

Dans quel cas une demande report d’un conseil de discipline formulée par le fonctionnaire doit-elle être acceptée sous peine d'annulation de la sanction prise ?

Par André ICARD le 20/02/2024

EN BREF : dans un arrêt en date du 16 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que même si le report du conseil de discipline n'est pas de droit sur simple demande, eu égard au droit dont dispose le fonctionnaire de se présenter en personne devant cette instance pour présenter des ... Lire la suite >