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Commande publique et candidats exclus

Commande publique et candidats exclus

Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
Droit national : exclusions des marchés publics et des contrats de concession : En application du Code de la commande publique, les candidats à la passation d’un contrat de concession ou à l’attribution d’un marché public peuvent être exclus de cette procédure lorsqu’ils ont commis certaines ... Lire la suite >
Cession d'une filiale en difficulté

Cession d'une filiale en difficulté

Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
Une société mère qui cède une filiale en difficulté n'a pas à vérifier la viabilité de la reprise. Illustration : Une société mère a cédé toutes les actions d'une de ses filiales qui, un mois plus tard, a été mise en redressement puis en liquidation ... Lire la suite >
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