Dernières publications des avocats

Le harcèlement moral à l’origine de l’inaptitude ne rend pas impossible la réintégration du salarié

Par Karine GERONIMI le 30/05/2023

Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul, d'avoir subi un harcèlement moral au sein de l'entreprise n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas que la réintégration du ... Lire la suite >

Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte

Par Karine GERONIMI le 30/05/2023

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de ce second texte, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail. En l’espèce, pour ... Lire la suite >

Ecotaxe: résiliation fautive du contrat de partenariat

Par Stanislas DE MARGERIE le 30/05/2023

Le TA de Cergy-Pontoise juge, par quatre décisions du 18 juillet 2018, que la décision, prise par l’État en 2014, de résilier le contrat de partenariat conclu pour la mise en oeuvre de l’écotaxe, n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général. Cette ... Lire la suite >

Bail commercial et acquisition de la clause résolutoire

Par Sarah IVANOVITCH le 30/05/2023

Une indivision loue un local selon bail commercial, renouvelé tacitement à plusieurs reprises et alors même que des cessions de fonds de commerce en cascade ont eu lieu. Le dernier preneur n'a pas réglé ses loyers. En mai 2022, alors que de nombreuses démarches amiables ont été entreprises par les ... Lire la suite >

Le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse

Par Jérémy DUCLOS le 30/05/2023

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n° 21-22.281), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse médicalement constaté. Une salariée engagée par contrat de travail à durée ... Lire la suite >

CEDH : ancien président de la Croatie impliqué dans une affaire de corruption selon un article de presse

Par Christophe MEYER le 30/05/2023

Dans l'arrêt Mesić c. Croatie (n° 2) du 30 mai 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il n'y avait pas eu de de violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l'homme pour l'ancien président de la Croatie qui se plaignait qu'un article de presse en ligne alléguait de sa ... Lire la suite >

Un refus de master est illégal en l’absence de transmission des capacités d’accueil au recteur

Par Bruno ROZE le 30/05/2023

A la suite d’un recours formé par le cabinet contre un refus de master, le juge des référés a enjoint à l’université d’inscrire un étudiant en master en raison de l’inopposabilité des capacités d’accueil. ● Dans cette affaire jugée à la ... Lire la suite >

Victime mineure – Dommage corporel – Délai de prescription : 10 ans à compter de la majorité.

Par Vincent RAFFIN le 30/05/2023

Victime mineure – Dommage corporel – Délai de prescription : 10 ans à compter de la majorité. Il n'est pas inutile de rappeler que même si les dispositions de l'article 2226 du code civil disposent que « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant ... Lire la suite >