
Changement de situation juridique de l'employeur et transfert des contrats de travail
Par Fabien GAILLARD le 30/12/2023
La transformation d’un fonds de commerce, une fusion-acquisition, la vente de l’entreprise voire le décès de l’employeur, sont autant d’évènements qui viennent modifier la situation juridique de l’employeur, et donc intrinsèquement celle de l’entreprise, et se pose alors la question du sort ... Lire la suite >



