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Une décision de fin de prise en charge en hôpital de jour pédiatrique constitue, pour le juge des référés au Conseil d’État, une décision de nature médicale non soumise à la consultation de la CDAPH prévue à l’article L. 241-6 du

Une décision de fin de prise en charge en hôpital de jour pédiatrique constitue, pour le juge des référés au Conseil d’État, une décision de nature médicale non soumise à la consultation de la CDAPH prévue à l’article L. 241-6 du

Par Marion PUISSANT le 05/03/2024
Une décision de fin de prise en charge en hôpital de jour pédiatrique constitue, pour le juge des référés au Conseil d’État, une décision de nature médicale non soumise à la consultation de la CDAPH prévue à l’article L. 241-6 du CASF. Conseil d’État, juge ... Lire la suite >
Quelles prérogatives pour les directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux en matière d’admission et de sortie des personnes accompagnées ?

Quelles prérogatives pour les directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux en matière d’admission et de sortie des personnes accompagnées ?

Par Marion PUISSANT le 05/03/2024
Cas d’espèce : Cour d’appel de Bourges, Chambre 1, 25 janvier 2024, n° 22/01200 Dans un arrêt d’espèce portant sur une fin de prise en charge prononcée par une maison d’accueil spécialisée (MAS) aux motifs d’une inadéquation entre les moyens dont dispose l’établissement ... Lire la suite >
L’appel du patient contre son maintien en hospitalisation complète par le juge des libertés et de la détention regardé comme tendant à la mainlevée du programme de soins ensuite imposé

L’appel du patient contre son maintien en hospitalisation complète par le juge des libertés et de la détention regardé comme tendant à la mainlevée du programme de soins ensuite imposé

Par Rémy SCHMITT le 04/03/2024
Par un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-15888, à publier au Bulletin), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'il incombe au premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous ... Lire la suite >
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