
La primauté de l'inaptitude comme motif de licenciement
Par Sandrine COHEN-SCALI le 18/12/2023
Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-16.258 : Les dispositions d'ordre public relatives au reclassement et au licenciement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important qu'il ait engagé ... Lire la suite >






