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Focus sur la composition pénale

Focus sur la composition pénale

Par Harold MECHICHE le 03/11/2023
I. Définition de la composition pénale Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction, le procureur de la République a la faculté [1]: Soit d’engager des poursuites ; Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les ... Lire la suite >
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