
Focus sur l’application dans le temps de la loi du 27 juillet 2023 dite loi anti-squat.
Par Jean DE VALON le 01/09/2023
La loi Kasbarian du 27 juillet 2023 a été promulgué le 28 juillet. Elle contient des dispositions visant à combattre l’occupation illicite des logements et à réduire certains délais de procédure en matière locative. À l’audience du 31 août du juge des contentieux de la ... Lire la suite >






