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Le droit à la preuve

Le droit à la preuve

Par Sandrine COHEN-SCALI le 18/12/2023
Cass. soc. 4 oct. 2023, n° 21-25.452 et Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-18.217 : La production des photographies extraites du compte Messenger porte certes atteinte à la vie privée de la salariée mais elle restait indispensable à l’exercice du droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi, en ... Lire la suite >
PRESCRIPTION ET HARCELEMENT MORAL

PRESCRIPTION ET HARCELEMENT MORAL

Par Sandrine COHEN-SCALI le 18/12/2023
Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-17791 : La Cour cassation, dans son arrêt du 25 janvier 2023, juge recevable l’action d’une salariée contestant la rupture de son contrat de travail notifiée plus de deux ans après sa saisine (NB: à la date des faits, le délai de prescription était de 2 ans) ... Lire la suite >
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