
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules limites qui s’oppose à la liberté du propriétaire de vendre son logement ... Lire la suite >




