Limites de la réparation des erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement
Par Albert CASTON le 07/06/2023
Limites de la réparation des erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-20.916 ECLI:FR:CCASS:2023:C200502 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 07 juin 2021 Président Mme Martinel ... Lire la suite >


