
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Par Audrey EUSTACHE le 11/05/2023
Le texte a renforcé les sanctions en cas de squat d'un logement (délit de violation de domicile), en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd'hui). Il étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant ... Lire la suite >






