
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats

La Délivrance de la Clientèle dans la Vente de Fonds de Commerce : Une Obligation Confirmée par la Cour de Cassation
Par Jeremy MAINGUY le 26/01/2024
La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe qui implique la transmission de divers éléments, y compris la clientèle. Une récente décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la délivrance effective de cette clientèle lors de la vente. Dans l'affaire en ... Lire la suite >
Amiante : la responsabilité du diagnostiqueur n'est pas toujours de mise
Par Jeremy MAINGUY le 26/01/2024
La problématique de l'amiante dans les biens immobiliers continue de susciter des débats juridiques, comme l'illustre un récent arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile, 7 décembre 2023, pourvoi n° 22-22.418). Dans cette affaire, la Cour a apporté des précisions importantes concernant ... Lire la suite >

Le droit de préemption commercial resserré
Par Marie FERNET le 26/01/2024
Une auto-école souhaite céder son droit au bail commercial à sa voisine, une société qui exploite déjà un commerce de boucherie et qui souhaite s’agrandir. Toutefois, le maire exerce son droit de préemption au nom de la commune sur le fondement de l’article L 214-1du Code de l’urbanisme. ... Lire la suite >

Droit à la preuve : une preuve illicite ou déloyale peut être recevable (c. cass. ass. plen. 22/12/2023)
Par Frédéric CHHUM le 26/01/2024
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation admet que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. 1) Faits et procédure Un salarié ... Lire la suite >

Droit de la preuve - conversation privée Facebook : tenir des propos injurieux ne constitue pas une faute (Cass. soc. Ass. Plén. 22 décembre 2023, n° 21-11.330)
Par Frédéric CHHUM le 26/01/2024
Le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie personnelle lorsqu’il n’y a aucun manquement du salarié à ses obligations professionnelles. 1) Rappel des faits et procédure Alors qu’un salarié de la société Rexel ... Lire la suite >

Action en report de la date de cessation des paiements (LJ)
Par Clotilde JUN le 26/01/2024
Nouvelle décision de débouté dans le cadre d'une action en report de la date de #cessationdespaiements diligentée par un liquidateur judiciaire à l'encontre de deux co-gérants de #SARL. rappel: le dirigeant doit déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45 jours de son apparition, ... Lire la suite >

FAQ avocat permis de conduire et droit routier : réponses à vos questions !
Par Etienne LEJEUNE le 26/01/2024
La route est un espace de liberté mais aussi de responsabilité. Face aux complexités du droit routier et aux enjeux cruciaux du permis de conduire, s’orienter peut s’avérer être un vrai défi. Que vous soyez un conducteur chevronné ou un jeune au volant, les questions juridiques peuvent surgir à ... Lire la suite >
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