
Baux emphytéotiques et à construction
Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
Véritables outils d’urbanisme, les baux emphytéotiques et à construction offrent aux collectivités la possibilité de valoriser leur foncier. Baux de longue durée, droits immobiliers réels conférés, libre-cession du droit réel… ils présentent des similitudes indéniables. ... Lire la suite >



