
L'avocat n'engage pas sa responsabilité en cas d'exclusion d'assurance de groupe emprunteur au titre d'une déclaration inexacte sur l'état de santé
Par Audrey EUSTACHE le 12/05/2023
Un emprunteur adhère en 2004 à un contrat d’assurance groupe par l’intermédiaire de l’établissement de crédit, afin de se voir couvrir des risques de décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire de travail à hauteur de 100 %. Le bulletin ... Lire la suite >






