
CCMI - Réception
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La doctrine était divisée sur le point de savoir si la réception tacite pouvait être admise dans le cadre d’un CCMI, l’article L. 231-6 IV du Code de la construction et de l’habitation renvoyant à une réception constatée par écrit. Dans un arrêt destiné à la publication ... Lire la suite >





