
Autorisation d’exploiter une parcelle manifestement inculte ou sous-exploitée
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
L’article L 125-1 du Code rural et de la pêche maritime permet à toute personne physique ou morale de demander au préfet l’autorisation d’exploiter une parcelle inculte ou manifestement sous-exploitée. Afin de déterminer si la parcelle en question est « inculte ou manifestement sous-exploitée ... Lire la suite >





