
Chronopost et clause abusive
Par Albert CASTON le 15/01/2024
Chronopost et clause abusive Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-22.655 ECLI:FR:CCASS:2023:C100586 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 novembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 01 juillet 2021 Président Mme Champalaune Avocat(s) SCP Duhamel, SARL ... Lire la suite >





