
Faute de l'agent immobilier en cas d'omission des caractéristiques essentielles sur un bien vendu et précision sur la réparation du préjudice
Par Audrey EUSTACHE le 12/05/2023
Il incombe à l'agent immobilier de mentionner la date et le type de construction de la maison dans la promesse de vente, s'agissant de caractéristiques essentielles du bien vendu. À défaut, l’agent immobilier commet une faute engageant sa responsabilité. En l'espèce, la maison était inhabitable ... Lire la suite >






