
Commande publique et candidats exclus
Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
Droit national : exclusions des marchés publics et des contrats de concession : En application du Code de la commande publique, les candidats à la passation d’un contrat de concession ou à l’attribution d’un marché public peuvent être exclus de cette procédure lorsqu’ils ont commis certaines ... Lire la suite >


