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Vente - Délai de rétractation

Vente - Délai de rétractation

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Le délai de rétractation prévu à l’article L. 442-8 C. urb. est propre aux lotissements et distinct de celui édicté par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il ne répond pas à la même logique et il n’a pas le même champ d’application [1]. ... Lire la suite >
L'abus de position dominante

L'abus de position dominante

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Abus de position dominante et abus de dépendance économique : L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. Cette infraction relève ... Lire la suite >
Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Il s'agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Lorsqu'elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. ... Lire la suite >
Délais de livraison

Délais de livraison

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation. Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l’exécution des services et ce, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu’il s’agisse ... Lire la suite >
Abandon de chantier : quels sont vos recours ?

Abandon de chantier : quels sont vos recours ?

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Quel type de contrat régit la construction de votre habitation ? Lorsqu’un particulier fait construire son habitation à partir d’un plan établi par ses soins ou par un architecte mais en choisissant lui-même les entreprises, il signe avec chacune d’elle un contrat d’entreprise (ou marché de travaux ... Lire la suite >
Pièges sur les sites de commerce en ligne

Pièges sur les sites de commerce en ligne

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Conseils conso : Urgence, démarches complexifiées, options automatiques, abonnements cachés… : les sites de vente en ligne peuvent présenter des pièges pour forcer vos choix de consommateur. Prenez toujours le temps de comparer les offres avant d’acheter. Attention aux promesses de gratuité. Vérifiez ... Lire la suite >
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