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le régime matrimonial

le régime matrimonial

Par Marie-Isabelle GUERIN le 19/02/2024
Le jour de Saint Valentin❤️ , C'est la journée de l'union des amoureux. C'est le bon jour pour vous parler du régime matrimonial des époux. Au cas ou vous décideriez de déclarer votre flamme , il est aussi conseillé de penser à votre futur régime matrimonial. Une petite infographie pour y ... Lire la suite >
Convention SYNTEC : Annulation d'une convention de forfait et reconnaissance d'une discrimination syndicale : Cour d'Appel de TOULOUSE 25 février 2022 -

Convention SYNTEC : Annulation d'une convention de forfait et reconnaissance d'une discrimination syndicale : Cour d'Appel de TOULOUSE 25 février 2022 -

Par Pauline LE BOURGEOIS le 19/02/2024
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : Dit la convention de forfait heure irrégulière et inopposable, Retenu le principe de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, Condamné la Sas T à payer à G: . 1221,05 € de majoration des heures supplémentaires au titre des ... Lire la suite >
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