
Trouble anormal de voisinage et délai de prescription (opération de construction et responsabilité constructeur)
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Référence jurisprudentielle : Cass. Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n° 16-24.352. Par un arrêt du 16 janvier 2020, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a, à l‘instar de la deuxième chambre, affirmé la nature extra-contractuelle de l’action sur le fondement du trouble anormal de ... Lire la suite >



