
De l’importance du recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE)
Par Hugues DIAZ le 01/06/2023
Aux visas des articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle l’importance du RRSE dans le cadre d’une procédure suivie contre un mineur. Selon les deux premiers textes, lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, ... Lire la suite >






