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Accouchement sous X : conditions et conséquences

Accouchement sous X : conditions et conséquences

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023 - 1 commentaire
L’article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l’accouchement, de demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, notamment afin d’éviter des abandons sauvages, des avortements clandestins et de protéger la santé de la mère ... Lire la suite >
Le mandat de protection future

Le mandat de protection future

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Destiné à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour être représenté en cas d’incapacité, le mandat de protection future permet de protéger ses intérêts personnels et patrimoniaux. Toute personne (le mandant), à partir du moment où elle est majeure, mineure ... Lire la suite >
Le Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’organiser les conséquences patrimoniales et fiscales de leur vie commune. Les formalités liées au PACS : Le PACS est a proprement parlé un contrat, conclu entre deux personnes ... Lire la suite >
La fixation de la pension alimentaire

La fixation de la pension alimentaire

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Article 371-2 du Code civil) selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, ... Lire la suite >
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