Dernières publications des avocats

Les 5 situations dans lesquelles l'assureur peut réclamer le remboursement d'une indemnité qui n'était en réalité pas due: la demande en répétition de l'indu.

Par Valérie BOURGOIN le 20/04/2023

1. L'assureur n'est en réalité pas débiteur de l'indemnité Il en est ainsi lorsque : · L'assureur ignorait que lors de l'accident, le véhicule était attelé d'une remorque, circonstance entraînant l'exclusion de la garantie selon certains contrats, · L'indemnité ... Lire la suite >

Les conditions nécessaires pour être admis au séjour en qualité d’étudiant

Par Grégoire HERVET le 20/04/2023

L’article L422-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile consacre l’existence d’une carte de séjour de temporaire portant la mention « étudiant » qui sera délivré à tout ressortissant étranger qui justifie le suivi d’un ... Lire la suite >

Le salarié travaillant une demi-journée peut bénéficier d’un titre-restaurant

Par Karine GERONIMI le 20/04/2023

Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. En l’espèce, aucune disposition contractuelle ou ... Lire la suite >

Le coût de l’expertise du CSE sur l’accord de participation est pris en charge par l’employeur

Par Karine GERONIMI le 20/04/2023

Selon la Cour, l'expertise, décidée par le comité social et économique appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation devant lui être présenté par l'employeur dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, participe de la ... Lire la suite >

La renonciation au droit d'être désigné délégué syndical

Par Karine GERONIMI le 20/04/2023

L'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social ... Lire la suite >

L’employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation

Par Karine GERONIMI le 20/04/2023

La Cour de cassation vient de préciser que l’employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir l'indication des activités exercées par le salarié investi d'un mandat représentatif pendant ses heures de délégation avant contestation mais il ne peut exiger la justification de ... Lire la suite >

Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

Par Karine GERONIMI le 20/04/2023

Le texte fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l'employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire de son poste de travail. Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime de ... Lire la suite >

Droit à l’image : Enfants influenceurs, Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à leur image examinée en procédure accélérée

Par Audrey EUSTACHE le 20/04/2023

Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (22 mars 2023) La promotion de produits a longtemps et majoritairement été faite via des sportifs, mannequins ou des célébrités. Aujourd’hui, un nouveau canal de communication a été ... Lire la suite >