
Instruction des autorisations d'urbanisme: gare aux demandes de pièces complémentaires!
Par Florent BRUN le 12/05/2023
Principe : le silence gardé par l’administration sur la demande d’autorisation d’urbanisme au terme des délais d’instruction vaut, sauf exceptions, autorisation tacite. Possibilité de prolongement des délais d’instruction en cas de dossier de demande incomplet : si la demande d’autorisation ... Lire la suite >





