Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo

CEDH : Utilisation de preuves obtenues en l'absence d'un avocat ayant conduit à une condamnation pour meurtre

Par Christophe MEYER le 11/05/2023
Le droit d'être assisté par un avocat dès les premiers interrogatoires est essentiel. Dans un arrêt Lalik c. Pologne du 11 mai 2023, concernant les droits de la défense du requérant et la garantie contre l'auto-incrimination, la Cour européenne des droits de l'homme le rappelle en concluant à la violation de l'article 6 § 3 c) (droit à l'assistance ... Lire la suite >
Choix du tuteur et sentiments du majeur protégé

Choix du tuteur et sentiments du majeur protégé

Par Claudia CANINI le 10/05/2023
Les faits Mme X. a saisi le juge des tutelles d'une requête afin d'être désignée tutrice de sa sœur, Mme Y. en lieu et place de l’association tutélaire initialement désignée pour exercer la mesure de protection. Mme X. reproche à la Cour d’appel de rejeter sa demande en se fondant ... Lire la suite >
TRAVAILLEURS DE PLATEFORME & GEOLOCALISATION

TRAVAILLEURS DE PLATEFORME & GEOLOCALISATION

Par Laurent CANOY le 10/05/2023
I. Requalification au regard du contrôle exercé par l’exploitation des données de géolocalisation Le traçage des salariés n’est pas nouveau ; l’expansion du pouvoir de surveillance d’un cocontractant, au point qu’il soit requalifié d’employeur, vaut le détour. Dans le ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents