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L’article L. 514-20 C. env. s’applique à la vente d’une parcelle incluse dans le périmètre d’une ancienne installation classée soumise à autorisation

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Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
L’article L. 514-20 du Code de l’environnement met à la charge du vendeur d’un terrain sur lequel une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée une obligation d’information particulière. Il doit en informer par écrit l’acheteur et porter à ... Lire la suite >
Le remplacement des fenêtres d'un local commercial ne relève pas des travaux intéressant l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale

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Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
L'article 606 du Code civil, applicable aux relations entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, est transposable aux relations entre le bailleur et le preneur. Si, pendant longtemps, la Cour de cassation a jugé que cette énumération était limitative (cf. Cass. 3ème civ. 27/11/2002), elle a infléchi ... Lire la suite >
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