
Nullité pour dol de la vente d'une maison d'habitation non alimentée en eau potable
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Le 3 mars 2010, Mme G a vendu une maison d'habitation à M. H et Mme Z. Ces derniers se plaignant du comportement de la venderesse qui leur aurait dissimulé, notamment, que la maison n'était pas alimentée en eau potable, l'ont assignée en nullité sur le fondement du dol. Contestant la nullité retenue ... Lire la suite >


