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La responsabilité du fait des produits défectueux n'excluait pas la garantie des vices cachés

Par Albert CASTON le 19/07/2023
La responsabilité du fait des produits défectueux n'excluait pas la garantie des vices cachés    Note A. Vignon-Barrault, SJ G 2023, p. 1359. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-23.726 ECLI:FR:CCASS:2023:C100290 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 19 avril 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET LOGEMENTS SOCIAUX

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET LOGEMENTS SOCIAUX

Par Yassine CHAMAS le 19/07/2023
Par deux décisions en date du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat vient préciser et nuancer sa jurisprudence sur la justification du recours au droit de préemption urbain au regard de la construction de logements à caractère social. D'une part, le Conseil d'Etat juge que la construction d'une quarantaine de ... Lire la suite >
Infection nosocomiale – Aléa thérapeutique – Abdominoplastie : Un aléa thérapeutique ne constitue pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité de plein droit au titre d'une infection nosocomiale.

Infection nosocomiale – Aléa thérapeutique – Abdominoplastie : Un aléa thérapeutique ne constitue pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité de plein droit au titre d'une infection nosocomiale.

Par Vincent RAFFIN le 19/07/2023
Après avoir subi, le 18 mars 2016, une abdominoplastie au sein de la Clinique Sainte-Marie d'Osny, Mme [P] a présenté un hématome cicatriciel qui s'est secondairement infecté. La patiente avait été donc à la fois victime d'un aléa thérapeutique et secondairement d'une ... Lire la suite >
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) assure une permanence juridique et judiciaire en droit du travail (coté salariés) durant l’été 2023 (juillet et aout 2023)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) assure une permanence juridique et judiciaire en droit du travail (coté salariés) durant l’été 2023 (juillet et aout 2023)

Par Frédéric CHHUM le 18/07/2023
Un/e avocat/e du cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) peut vous recevoir rapidement, sur rendez-vous, en juillet 2023 et août 2023, pour un conseil ou un contentieux en droit du travail (coté salarié). CHHUM AVOCATS défend principalement des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants, ... Lire la suite >
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