
L’absence de versement de l’indemnité de réduction par le légataire universel n’exonère pas l’héritier réservataire de son obligation de payer les droits de succession dans le délai légal
Par Fabien GAILLARD le 06/01/2024
Selon l’article 641 du Code général des impôts (CGI), les héritiers, donataires ou légataires sont, en principe, tenus de souscrire une déclaration de succession dans un délai de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ... Lire la suite >




