
Bail commercial - Résiliation judiciaire - Manquements antérieurs au renouvellement
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Dans les trois mois de la notification de la demande de renouvellement du bail par le locataire, le bailleur doit lui faire savoir s’il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus ; à défaut d’avoir fait connaitre ses intentions dans ce délai, il est réputé avoir accepté le principe ... Lire la suite >



