
La sanction du réputé non écrit est d’application immédiate
Par Fabien GAILLARD le 12/01/2024
L’article L. 145-15 du Code de commerce, modifié par la loi Pinel du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du Code de commerce, relatifs à la révision du loyer des baux commerciaux, leur caractère ... Lire la suite >



