Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Délais de livraison

Délais de livraison

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation. Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l’exécution des services et ce, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu’il s’agisse ... Lire la suite >
Abandon de chantier : quels sont vos recours ?

Abandon de chantier : quels sont vos recours ?

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Quel type de contrat régit la construction de votre habitation ? Lorsqu’un particulier fait construire son habitation à partir d’un plan établi par ses soins ou par un architecte mais en choisissant lui-même les entreprises, il signe avec chacune d’elle un contrat d’entreprise (ou marché de travaux ... Lire la suite >
Pièges sur les sites de commerce en ligne

Pièges sur les sites de commerce en ligne

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Conseils conso : Urgence, démarches complexifiées, options automatiques, abonnements cachés… : les sites de vente en ligne peuvent présenter des pièges pour forcer vos choix de consommateur. Prenez toujours le temps de comparer les offres avant d’acheter. Attention aux promesses de gratuité. Vérifiez ... Lire la suite >
Acompte, arrhes, avoir

Acompte, arrhes, avoir

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Pour assurer à vos clients une réservation, une commande ou un contrat de vente, vous pouvez demander une avance sous forme d’arrhes ou d’acompte, à valoir sur le prix. Mais, selon la qualification donnée à cette somme, la situation n’est pas la même et des difficultés et l’incompréhension ... Lire la suite >
Les délais de réflexion ou de rétractation

Les délais de réflexion ou de rétractation

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Le délai de réflexion est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat. La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de contrat. L’essentiel : Le délai de ... Lire la suite >
Devis

Devis

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Avant tout achat de produit ou prestation de service, le consommateur doit être informé du prix de la prestation pour lui permettre de pouvoir comparer et choisir en connaissance de cause. Le professionnel doit remettre au consommateur un devis détaillé. Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties dès lors qu’il ... Lire la suite >
La conclusion de contrats multi-remplacement

La conclusion de contrats multi-remplacement

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Contrairement au contrat de remplacement classique qui est destiné à remplacer un salarié absent et un seul, le contrat de multi-remplacement permet quant à lui d’assurer le remplacement de plusieurs salariés absents. Initialement expérimenté pendant une première période entre 2019 et 2020, ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents