
Recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
À l’ouverture d’une succession, les dettes du défunt sont intégrées au passif de celle-ci, et les héritiers ont alors le choix de refuser la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net, sinon consentir à la succession dans sa totalité, dettes comprises. Pour le créancier, ... Lire la suite >



