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ANNULATION DE VENTE AUX ENCHERES 30 ANS PLUS TARD

ANNULATION DE VENTE AUX ENCHERES 30 ANS PLUS TARD

Par Marine LE BIHAN le 10/10/2022
En 1988, X a acquis aux enchères un tableau présenté comme étant du peintre néo-impressionniste Albert Lebourg. En 1996, le commissaire-priseur ayant dirigé la vente (n°1) a cessé son activité, et un nouveau commissaire-priseur (n°2) a pris sa suite. En 2014, X a souhaité revendre le ... Lire la suite >
La mésentente entre collègues

La mésentente entre collègues

Par Florent LABRUGERE le 10/10/2022
CA NANCY, 29 septembre 2022, RG n° 21/01949 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de NANCY est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement disciplinaire fondé sur une mésentente entre salariés. En la matière, ... Lire la suite >
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Différence de salaire liée à un diplôme ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/10/2022
Parfois, deux collègues occupant le même poste et faisant le même travail ne perçoivent pas le même salaire.   Pour justifier cette inégalité de traitement, l’employeur prétexte soit une ancienneté différente, soit une expérience différente, soit aussi un diplôme que n’a pas le collègue.   S’agissant du ou des diplômes, la cour de cassation ... Lire la suite >
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