
Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
L’obtention du permis de construire est la formalité administrative clé lors d’un projet de construction, et nécessite une certaine rigueur. L’autorisation donnée par l’administration est destinée à s’assurer que le projet est en conformité avec la réglementation en ... Lire la suite >





