
Forfait jours et absence de contrôle de la charge de travail du salarié par l’employeur
Par Karine GERONIMI le 11/01/2024
Aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Selon l'article L. 3121-64, II, du code du travail, l'accord ... Lire la suite >




