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La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude est une obligation de l’employeur, même en cas de refus d’un reclassement par le salarié

La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude est une obligation de l’employeur, même en cas de refus d’un reclassement par le salarié

Par Karine GERONIMI le 11/01/2024
La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement ... Lire la suite >
LE HAVRE conduite alcool

LE HAVRE conduite alcool

Par Etienne LEJEUNE le 11/01/2024
Vous avez été contrôlé positif à l’alcool lors d’un contrôle routier au Havre et dans sa région ? Voici quelques clés pour vous y retrouver ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/le-havre-conduite-alcool/ Lire la suite >
L'exigence de motivation ne constituant pas une formalité substantielle ou d'ordre public, la nullité de l'acte n'est pas encourue en l'absence de motivation de la déclaration d'appel

L'exigence de motivation ne constituant pas une formalité substantielle ou d'ordre public, la nullité de l'acte n'est pas encourue en l'absence de motivation de la déclaration d'appel

Par Albert CASTON le 11/01/2024
L'exigence de motivation ne constituant pas une formalité substantielle ou d'ordre public, la nullité de l'acte n'est pas encourue en l'absence de motivation de la déclaration d'appel Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 23-15.847 ECLI:FR:CCASS:2023:C100698 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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