
Modification substantielle des modalités d'apurement du passif : le silence vaut-il acceptation ?
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
L’article L.626-26 du Code de Commerce régit la situation où un débiteur souhaite demander au Tribunal une modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. En application de l’article R.626-45 du même Code, les créanciers du débiteur sont informés de toute demande en ... Lire la suite >



