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Le barème de capitalisation

Le barème de capitalisation

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
En matière de dommages corporels, le barème de capitalisation est utilisé afin d’indemniser les victimes de préjudices patrimoniaux permanents, voire leurs ayants droit. Il n’existe pas un, mais plusieurs barèmes de capitalisation avec chacun des référentiels propres, généralement ... Lire la suite >
Quid de la saisie immobilière ?

Quid de la saisie immobilière ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui oblige la vente d’un bien immobilier d’un débiteur, en vue de la distribution de son prix de vente aux créanciers de celui-ci. Ainsi, un individu qui n’est plus en mesure de payer ce qu’il doit, pourra voir le bien dont il est ... Lire la suite >
Le principe d’indemnisation des victimes par ricochet

Le principe d’indemnisation des victimes par ricochet

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La victime par ricochet est la personne souffrant par répercussion des préjudices à la suite du dommage subi par la victime principale dont elle est proche. Au fil de la jurisprudence, les juges ont élargi les cas de reconnaissance de l’indemnisation des victimes par ricochet. La qualité de victime par ricochet : La ... Lire la suite >
Quelle procédure pour un chèque impayé ?

Quelle procédure pour un chèque impayé ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Lorsque la personne émettrice du chèque ne dispose pas des fonds suffisants sur son compte bancaire pour que ceux-ci soient versés au bénéficiaire du chèque, le jour où celui-ci est débité, le chèque est alors impayé. Le terme courant utilisé est celui de chèque sans ... Lire la suite >
Le recours à la médiation

Le recours à la médiation

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Alternative parfois incontournable à un procès, la médiation figure parmi les modes alternatifs de règlements des litiges, au même titre que la conciliation, l’arbitrage ou encore la procédure participative. Ce processus structuré et confidentiel permet aux parties, dans l’absolu, de trouver un accord ... Lire la suite >
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