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L’article L. 514-20 C. env. s’applique à la vente d’une parcelle incluse dans le périmètre d’une ancienne installation classée soumise à autorisation

L’article L. 514-20 C. env. s’applique à la vente d’une parcelle incluse dans le périmètre d’une ancienne installation classée soumise à autorisation

Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
L’article L. 514-20 du Code de l’environnement met à la charge du vendeur d’un terrain sur lequel une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée une obligation d’information particulière. Il doit en informer par écrit l’acheteur et porter à ... Lire la suite >
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