
Le remplacement des fenêtres d'un local commercial ne relève pas des travaux intéressant l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
L'article 606 du Code civil, applicable aux relations entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, est transposable aux relations entre le bailleur et le preneur. Si, pendant longtemps, la Cour de cassation a jugé que cette énumération était limitative (cf. Cass. 3ème civ. 27/11/2002), elle a infléchi ... Lire la suite >


