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Egalité femmes/hommes : une salariée peut obtenir la communication des bulletins de salaires de ses collègues masculins (c. cass. 8 mars 2023)

Egalité femmes/hommes : une salariée peut obtenir la communication des bulletins de salaires de ses collègues masculins (c. cass. 8 mars 2023)

Par Frédéric CHHUM le 28/03/2023
Dans un arrêt du 8 mars 2023 (n° 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une salariée estimant être victime d’une inégalité de traitement peut solliciter, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la communication des bulletins de paie de ses ... Lire la suite >
Divorce et nom d'époux

Divorce et nom d'époux

Par Pauline LONCHAMPT le 28/03/2023
En cas de divorce, le principe veut que « chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint » (art. 264, al 1er du Code civil). Il existe néanmoins deux exceptions à ce principe. Ainsi, l’un des époux pourra conserver le nom de son conjoint après le divorce : 1°) avec l’accord de ce dernier, ... Lire la suite >
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