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French labour law - Sexist and sexual remarks against an executive assistant = the employee obtains damages for sexual harassment and damages for invalid dismissal (CA Paris Sept. 6 th 2022)

French labour law - Sexist and sexual remarks against an executive assistant = the employee obtains damages for sexual harassment and damages for invalid dismissal (CA Paris Sept. 6 th 2022)

Par Frédéric CHHUM le 04/01/2023 - 2 commentaires
Inappropriate, rude and sexist remarks by Mr. Z towards Mrs. Y which she denounced in a first letter sent to the employer on October 4, 2018 when challenging his warning and then a second sent aimed at remarks with a more sexual connotation in February 2019 “Was it hot this weekend? What's new sexually? Nail polish I'm sure is sexual. Are you ... Lire la suite >
Annulation du retrait de permis de construire : le bénéficiaire du permis, qui retrouve son autorisation après annulation du retrait par le Juge administratif, doit de nouveau l'afficher afin de la purger de tout recours

Annulation du retrait de permis de construire : le bénéficiaire du permis, qui retrouve son autorisation après annulation du retrait par le Juge administratif, doit de nouveau l'afficher afin de la purger de tout recours

Par Edouard ANTONIOLLI le 04/01/2023
Par une décision du 28 novembre 2022, le Conseil d’État procède à quelques rappels et apporte des précisions en matière de retrait des permis de construire. La Haute Juridiction rappelle tout d'abord que le rétablissement d'un permis de construire, après annulation d'une décision ... Lire la suite >
VŒUX 2023 DU PRESIDENT DE L’IDHM

VŒUX 2023 DU PRESIDENT DE L’IDHM

Par Raymond AUTEVILLE le 04/01/2023
BONNE ET HEUREUSE ANNÉE 2023 ! « LORSQUE SOUFFLE LE VENT DU CHANGEMENT CERTAINS CONSTRUISENT DES MURS, D’AUTRES DES MOULINS. » ( Proverbe chinois .) Profitez de l’embellie sanitaire pour recommencer à construire, le monde meilleur que vous appelez tous de vos vœux. Défendez le respect des Droits humains,partout ... Lire la suite >
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