
Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Après le prononcé d’un divorce, les époux procèdent au partage des biens acquis en indivision durant l’union, et lorsque l’un d’eux devient propriétaire d’un bien, à l’origine indivis, cette propriété est rétroactive au jour du partage entre les époux. ... Lire la suite >





