
COVID-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Une SCI donne en location des locaux commerciaux et obtient une garantie bancaire à première demande du paiement des loyers. Le locataire ayant cessé de payer les loyers en raison de la fermeture de son commerce pendant la crise sanitaire, la SCI demande alors à la banque de lui régler le montant de la garantie. Le locataire ... Lire la suite >




