
L’exercice du préciput… ou l’épineuse question de la perception du droit de partage
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
La décision rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble est le 4ème jugement [1] à se prononcer sur l’exigibilité du droit de partage lorsqu’un conjoint survivant exerce le prélèvement d’un bien commun en vertu d’une clause de préciput inscrite dans sa convention matrimoniale. En ... Lire la suite >



