
Accouchement sous X : conditions et conséquences
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023 - 1 commentaire
L’article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l’accouchement, de demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, notamment afin d’éviter des abandons sauvages, des avortements clandestins et de protéger la santé de la mère ... Lire la suite >




