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Les conventions de forfait jours de la CCN commerces de détail non alimentaires sont nulles : demandez le paiement de vos heures supplémentaires !

Les conventions de forfait jours de la CCN commerces de détail non alimentaires sont nulles : demandez le paiement de vos heures supplémentaires !

Par Eric ROCHEBLAVE le 26/12/2022
Les conventions de forfait jours de la CCN commerces de détail non alimentaires sont nulles : demandez le paiement de vos heures supplémentaires ! Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier Consultation par téléphone : cliquez ici Lire la suite >
Urgence en copropriété

Urgence en copropriété

Par Emilie Rosita ALLAIN le 26/12/2022 - 1 commentaire
Le syndic est responsable personnellement d'inaction dans le cas de travaux urgents avec risque d'effondrement. Le syndic a l'obligation d'agir sans décision préalable sous deux conditions cumulatives : - l'urgence qui empêche la réunion de l'assemblée - des travaux de sauvegarde de l'immeuble ... Lire la suite >
Vous pouvez (ou pas…) échapper à un redressement URSSAF lorsque l’avis de contrôle ne vous indique pas un lien internet direct pour consulter la charte du cotisant

Vous pouvez (ou pas…) échapper à un redressement URSSAF lorsque l’avis de contrôle ne vous indique pas un lien internet direct pour consulter la charte du cotisant

Par Eric ROCHEBLAVE le 26/12/2022
Vous pouvez (ou pas…) échapper à un redressement URSSAF lorsque l’avis de contrôle ne vous indique pas un lien internet direct pour consulter la charte du cotisant Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier Consultation par téléphone ... Lire la suite >
Acte de notoriété

Acte de notoriété

Par Emilie Rosita ALLAIN le 26/12/2022 - 2 commentaires
Tant que le notaire n'a pas établi l'acte de notoriété, le syndic doit poursuivre le copropriétaire défunt. En effet, tant que l'acte de notoriété n'a pas été établi par le notaire, il est impossible de savoir qui sera déclaré héritier, statut qui ... Lire la suite >
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