
Prescription de l'action en dénégation du statut des baux commerciaux après exercice du droit d'option
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Le bailleur peut dénier au preneur le droit au statut des baux commerciaux même après l'exercice de son droit d'option, et ce, tant qu'une décision n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction. A propos de l’arrêt de la 3ème Chambre civile du 7 ... Lire la suite >



