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Indemnité pour violation du statut protecteur due à un salarié protégé et sort des congés payés éventuellement dus sur cette indemnité en cas de pluralité d’employeurs

Indemnité pour violation du statut protecteur due à un salarié protégé et sort des congés payés éventuellement dus sur cette indemnité en cas de pluralité d’employeurs

Par Karine GERONIMI le 05/10/2022
Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l'entreprise, ... Lire la suite >
Contrôle Urssaf : en l'absence d'observations la société ne peut se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement ayant donné lieu à redressement

Contrôle Urssaf : en l'absence d'observations la société ne peut se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement ayant donné lieu à redressement

Par Karine GERONIMI le 05/10/2022
L’absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors de contrôles antérieurs. La charge de la preuve de l’accord tacite ... Lire la suite >
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L'assureur dommages-ouvrage ne pouvait être condamné à prendre en charge les dommages immatériels que dans la limite du plafond de la garantie facultative

Par Albert CASTON le 05/10/2022
L'assureur dommages-ouvrage ne pouvait être condamné à prendre en charge les dommages immatériels que dans la limite du plafond de la garantie facultative   Note A. Caston, GP 2023-2, p. 52. Note, C. Charbonneau, RDI 2023-2, p. 109. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-18.960 ECLI:FR:CCASS:2022:C300659 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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