
Le droit de prélèvement dans les successions internationales
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans les successions internationales a fait son retour avec la loi du 24 août 2021 (n°2021-1109) confortant le respect des principes de la République. Certains praticiens voient dans ce mécanisme ... Lire la suite >



