
Renouvellement du bail commercial comportant un loyer binaire : modalités de fixation du loyer de base
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Lorsque le bail comporte un loyer binaire, le juge des loyers est compétent pour fixer le loyer minimum garanti à la valeur locative à condition que le bail le prévoie expressément. A propos de l’arrêt : Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-27.798, n° 1034 FS - P + B + I. La Cour de cassation a eu à statuer ... Lire la suite >




