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Violences sexistes et sexuelles - Propos sexistes et sexuels contre une salariée assistante de direction d’une société de gestion = harcèlement sexuel = licenciement nul (CA Paris 6 sept. 2022)

Violences sexistes et sexuelles - Propos sexistes et sexuels contre une salariée assistante de direction d’une société de gestion = harcèlement sexuel = licenciement nul (CA Paris 6 sept. 2022)

Par Frédéric CHHUM le 23/12/2022
Des propos déplacés, grossiers et sexistes de M. Z à l’égard de Madame Y qu’elle a dénoncés dans un premier courrier adressé à l’employeur le 4 octobre 2018 à l’occasion de la contestation de son avertissement puis un second envoyé visant des propos à connotation ... Lire la suite >
Le fisc et l’action paulienne.

Le fisc et l’action paulienne.

Par Arnaud SOTON le 23/12/2022
Aux termes de l’article 1341-2 du code civil, le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers ... Lire la suite >
LA DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER

LA DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER

Par Arnaud SOTON le 23/12/2022
Aux termes de l’article 1649 A, al.2 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, ... Lire la suite >
Motivation d’une proposition de rectification.

Motivation d’une proposition de rectification.

Par Arnaud SOTON le 23/12/2022
Dans son arrêt N° 454954 du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une proposition de rectification qui indique explicitement remettre en cause le montant d’une plus-value immobilière née d’un acte de cession intervenu à une date donnée ne peut être regardée comme ... Lire la suite >
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