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L'assureur dommages-ouvrage ne pouvait être condamné à prendre en charge les dommages immatériels que dans la limite du plafond de la garantie facultative

Par Albert CASTON le 05/10/2022
L'assureur dommages-ouvrage ne pouvait être condamné à prendre en charge les dommages immatériels que dans la limite du plafond de la garantie facultative   Note A. Caston, GP 2023-2, p. 52. Note, C. Charbonneau, RDI 2023-2, p. 109. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-18.960 ECLI:FR:CCASS:2022:C300659 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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