
Loi Pacte et droit des sociétés : rétrospective
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
La Loi Pacte a été adoptée le 11 avril 2019 comporte plusieurs réformes relatives au droit des sociétés qui sont : La place de la société dans la société : le texte élargit la notion d’intérêt social pour intégrer des considérations sociales et ... Lire la suite >




