En statuant ainsi, sans constater que les désordres devaient atteindre de manière certaine, dans les dix ans après la réception de l'ouvrage, la gravité requise pour la mise en oeuvre de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'art. 1792 d
Par Albert CASTON le 04/10/2022
En statuant ainsi, sans constater que les désordres devaient atteindre de manière certaine, dans les dix ans après la réception de l'ouvrage, la gravité requise pour la mise en oeuvre de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'art. 1792 du c. civ. Note A. Caston, GP 2023-2, p. 54. Note A. Galland, RDI 2023, p. 181. Cour de cassation ... Lire la suite >