La mise en œuvre de l'article 145 du code de procédure civile ne se conçoit qu'en prévision d'un possible litige et n'exige pas que le fondement et les limites d'une action soient déjà fixés
Par Albert CASTON le 21/12/2022
La mise en œuvre de l'article 145 du code de procédure civile ne se conçoit qu'en prévision d'un possible litige et n'exige pas que le fondement et les limites d'une action soient déjà fixés ur de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.413 ECLI:FR:CCASS:2022:C201263 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >