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La mise en œuvre de l'article 145 du code de procédure civile ne se conçoit qu'en prévision d'un possible litige et n'exige pas que le fondement et les limites d'une action soient déjà fixés

Par Albert CASTON le 21/12/2022
La mise en œuvre de l'article 145 du code de procédure civile ne se conçoit qu'en prévision d'un possible litige et n'exige pas que le fondement et les limites d'une action soient déjà fixés     ur de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.413 ECLI:FR:CCASS:2022:C201263 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
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Le principe de l'égalité des armes est l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable

Par Albert CASTON le 21/12/2022
Le principe de l'égalité des armes est l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.487 ECLI:FR:CCASS:2022:C201254 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 décembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 16 mars 2021 ... Lire la suite >
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Les clauses litigieuses formulaient des exigences générales et précises à la charge de l'assurée et constituaient des conditions de la garantie

Par Albert CASTON le 21/12/2022
Les clauses litigieuses formulaient des exigences générales et précises à la charge de l'assurée et constituaient des conditions de la garantie   Note, L. Mayaux, RGDA 2023, n° 1-2, p. 14. Note, P.  Dessuet, RDI 2023-2, p. 106. Note, B. Waltz-Teracol, GP 2023-10, p. 63. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-22.356 ... Lire la suite >
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Limites du principe de concentration des demandes en justice

Par Albert CASTON le 21/12/2022
Limites du principe de concentration des demandes en justice    Note A.-C. Richter, SJ G 2023, p. 554. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.007 ECLI:FR:CCASS:2022:C201309 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 15 décembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 05 ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : HÔTEL ET TRAVAUX DE MISE EN SECURITE (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2022, n° 22-13.451)

Par Jean-Luc MEDINA le 20/12/2022
Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ?     Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassation un hôtel, est parfaitement valable pour toutes sortes de commerces.   En l’occurrence, un locataire exploitait commercialement un hôtel.   Après la visite des locaux (15 années après ... Lire la suite >
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