
Rupture des pourparlers : la faute de la victime réduit le montant de l'indemnisation qui lui est due
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
La faute de la victime dans la rupture des pourparlers réduit le montant de son indemnisation à due proportion. Cette réduction ne peut se limiter à une partie seulement des sommes engagées au cours des négociations. A propos de l’arrêt : Cass. com., 14 avr. 2021, n° 19-13.998, n° 363 F-D. Par ... Lire la suite >




