
L’extension d’une terrasse d’un restaurant ne peut justifier un déplafonnement du loyer
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 03/10/2022
Dans cette affaire la terrasse du restaurant avait été agrandie au cours du bail expiré. La cour d’appel de Versailles juge que : L’extension, au cours du bail expiré, de la terrasse de plein air devant le restaurant, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d’une autorisation administrative, ... Lire la suite >