
Trois arrêts du Conseil d’Etat du 13 décembre 2022 sur l’instruction en famille
Par Rémy SCHMITT le 19/12/2022
L’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a soumis l’instruction en famille à un « régime d’autorisation administrative » au lieu du « régime déclaratif » antérieurement en vigueur (conclusions du rapporteur ... Lire la suite >