
Assurance construction : les fondamentaux
Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
Depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta », les intervenants à l’acte de construire doivent être couverts par des garanties. À ce titre, deux assurances sont obligatoires : l’assurance Dommages-Ouvrage (DO) souscrite par le maître d’ouvrage (articles L. 242-1 et L242-2 du Code ... Lire la suite >




