
Comment faire pour résilier un bail commercial en tant que bailleur ?
Par Silvia VERSIGLIA le 30/09/2022
Le bail commercial est un contrat de longue durée pour permettre l’exercice dans le local loué d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Sa durée ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, bailleur et locataire peuvent résilier le bail commercial (« donner congé ... Lire la suite >