
Des adaptations au droit européen en matière de droit des affaires
Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
La loi 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) du 9-3-2023 (JO du 10) comporte certaines mesures de mise en conformité du droit des affaires national avec le droit de l’Union européenne. Présentation. Perte de plus de la moitié du capital social et dissolution ... Lire la suite >



