Application de clauses contractuelles de suspension du paiement des loyers en cas de fermeture de résidences de tourisme par les pouvoirs publics afin de lutter contre la propagation du virus covid-19
Par Albert CASTON le 16/12/2022
Application de clauses contractuelles de suspension du paiement des loyers en cas de fermeture de résidences de tourisme par les pouvoirs publics afin de lutter contre la propagation du virus covid-19 Lu sur la dernière "Lettre de la Cour de cassation" : Application de clauses contractuelles de suspension du paiement des loyers en cas de fermeture ... Lire la suite >