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Application de clauses contractuelles de suspension du paiement des loyers en cas de fermeture de résidences de tourisme par les pouvoirs publics afin de lutter contre la propagation du virus covid-19

Par Albert CASTON le 16/12/2022
Application de clauses contractuelles de suspension du paiement des loyers en cas de fermeture de résidences de tourisme par les pouvoirs publics afin de lutter contre la propagation du virus covid-19    Lu sur la dernière "Lettre de la Cour de cassation" : Application de clauses contractuelles de suspension du paiement des loyers en cas de fermeture ... Lire la suite >
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Coût des travaux exécutés d’office par une commune sur le fondement d’un arrêté de péril imminent, annulé par le juge administratif : l’action fondée sur l’enrichissement sans cause est possible

Par Albert CASTON le 16/12/2022
Coût des travaux exécutés d’office par une commune sur le fondement d’un arrêté de péril imminent, annulé par le juge administratif : l’action fondée sur l’enrichissement sans cause est possible    Lu sur la dernière "Lettre de la Cour de cassation" : Coût des travaux exécutés d’office par une commune sur le fondement d’un arrêté ... Lire la suite >
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La garantie subséquente du premier assureur survit-elle lorsque le second assureur fait faillite ?

Par Albert CASTON le 16/12/2022
La garantie subséquente du premier assureur survit-elle lorsque le second assureur fait faillite ? Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2022-12, p. 22. 7 Note P. Dessuet, RDI 2022, p. 670.  Lu sur la dernière "Lettre de la Cour de cassation : La garantie subséquente du premier assureur survit-elle lorsque le second assureur fait faillite ? 3E CIV., 12 ... Lire la suite >
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Le juge judiciaire peut ordonner la démolition, nonobstant l'existence d'un recours devant le juge administratif

Par Albert CASTON le 16/12/2022
Le juge judiciaire peut ordonner la démolition, nonobstant l'existence d'un recours devant le juge administratif    Lu sur la dernière "Lettre de la Cour de cassation" : Le juge judiciaire peut ordonner la démolition, nonobstant l'existence d'un recours devant le juge administratif. 3E CIV., 21 SEPTEMBRE 2022, POURVOI N° 21-21.102, PUBLIÉ AU ... Lire la suite >
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Périmètre de l’obligation d’information du vendeur d’un terrain sur lequel a été exploité une installation classée soumise à autorisation

Par Albert CASTON le 16/12/2022
Périmètre de l’obligation d’information du vendeur d’un terrain sur lequel a été exploité une installation classée soumise à autorisation    Lu sur la dernière "lettre de la Cour de cassation" : Périmètre de l’obligation d’information du vendeur d’un terrain sur lequel a été exploité une installation classée soumise à autorisation ... Lire la suite >
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