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La clause de non-garantie des vices cachés contenue dans un acte de vente produit-elle effet en présence d’un vendeur professionnel ?

La clause de non-garantie des vices cachés contenue dans un acte de vente produit-elle effet en présence d’un vendeur professionnel ?

Par Anna MAZZONETTO MARQUIS le 28/09/2022
La réponse est non. La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le principe selon lequel le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose vendue, de sorte qu’il ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. (Civ. 3e, 15/06/2022, ... Lire la suite >
Monétiser ses RTT

Monétiser ses RTT

Par Carole VERCHEYRE GRARD le 28/09/2022
Depuis le 19 aout 2022 (loi n°2022-1157, 16 août 2022, art. 5 : JO, 17 août), il est possible de racheter ses RTT avec l’accord de son employeur acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Concrètement, cela signifie que le salarié qui ne souhaite pas prendre ses RTT peut, avec l’accord de son employeur, en ... Lire la suite >
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