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Dernières publications des avocats

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L’examen au cas par cas fait maison

L’examen au cas par cas fait maison

Par Vincent GUISO le 16/12/2022
L’essentiel : Le Conseil d’Etat confirme la souplesse laissée aux collectivités : réaliser l’examen au cas par cas en interne. Par décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, les collectivités s’étaient vues octroyer une souplesse : celle de permettre, en cas de projet de révision ou ... Lire la suite >
Non-renouvellement des CDD : pas de droit au renouvellement pour l’agent,  pas de droit discrétionnaire au non-renouvellement pour l’employeur

Non-renouvellement des CDD : pas de droit au renouvellement pour l’agent, pas de droit discrétionnaire au non-renouvellement pour l’employeur

Par Vincent GUISO le 16/12/2022
L’essentiel : L’agent recruté en CDD de droit public n’a pas de droit au renouvellement, même s’il occupe un emploi permanent… mais ce n’est pas si évident. Le principe est connu : un agent contractuel de droit public n’a pas droit au renouvellement de son CDD. C’est évidemment le cas ... Lire la suite >
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