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Le harcèlement sur internet

Le harcèlement sur internet

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Répréhensible au regard des dispositions du Code pénal, le harcèlement sur internet également appelé cyberharcèlement, est une forme de harcèlement exercée via un moyen de communication et relayé par internet, à l’instar des réseaux sociaux. La définition : ... Lire la suite >
Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?

Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
La donation déguisée revêt généralement la forme d’un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l’administration fiscale ou d’autres héritiers, un don fait au profit d’une autre personne afin qu’elle soit avantagée ou dans le but d’échapper ... Lire la suite >
Comprendre la procédure d'expropriation

Comprendre la procédure d'expropriation

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Considérée comme une véritable atteinte au droit de propriété, la procédure d’expropriation est celle qui consiste, pour une personne publique, de contraindre un propriétaire à lui céder son bien alors que celui-ci ne fait même par l’objet d’une mise en vente. Une telle ... Lire la suite >
Quid de l'autorisation environnementale ?

Quid de l'autorisation environnementale ?

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations distinctes (environnement, réglementation sur l’eau, droit forestier, transport, énergie, etc.), et liées à des enjeux environnementaux, ... Lire la suite >
Habitat menaçant et procédure de péril

Habitat menaçant et procédure de péril

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Lorsqu’un immeuble présente des risques qui menacent la santé et la sécurité de ses occupants, voire des tiers (voisins, passants, etc.), le maire de la commune où se situe l’immeuble peut enclencher une procédure de péril. Cette procédure peut entraîner l’organisation de visites dans ... Lire la suite >
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