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在法国投资——设立有限责任公司( société à responsabilité limitée,简称SARL)

在法国投资——设立有限责任公司( société à responsabilité limitée,简称SARL)

Par Chen JIANG le 12/12/2022
有限责任公司(SARL)具有低门槛注册资金及人员设置灵活的特点。是现阶段在法国使用频率较高的一种公司类型。法国设立公司需要在贸易和公司注册处(Registre du commerce et des sociétés, RCS)注册。注册是公司活动合法运作的条件。为了注册,公司必须向主管机构,通常是商事法院书记处,有效地提交所需的法律和监管文件。 ... Lire la suite >
在法国设立公司----关于soicété par actions simplifiée您所需要知道的

在法国设立公司----关于soicété par actions simplifiée您所需要知道的

Par Chen JIANG le 12/12/2022
您希望在法国投资、设立公司,但您不知道该为您未来的公司选择何种法律形式。为了应对投资者的各种需求,法国法律设立了种类繁多的公司形式。而与法律完善同步而来的是其复杂性。在法国的投资者往往面对各种公司形式不知如何选择。究竟哪一种公司形式更符合您的项目要求,对您的长期发展更有利?别犹豫,请联系我们,我们会结合您的营业范围、项目短期及长期规划、公司法、税法等法律,为您综合分析,设计适合您的公司法律形式及税收模式。 ... Lire la suite >
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L'assureur qui n'a pas respecté les règles de la prescription biennale ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit commun

Par Albert CASTON le 12/12/2022
L'assureur qui n'a pas respecté les règles de la prescription biennale ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit commun     Note A. Pélissier, RGDA 2023, n° 1-2, p. 20. Note S. Bertolaso, RCA 2023-2, p. 51. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-17.327 ECLI:FR:CCASS:2022:C201209 Publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
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