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La solidarité des dettes entre époux

La solidarité des dettes entre époux

Par Harold MECHICHE le 27/09/2022
En principe, seule la personne qui contracte une dette en est le débiteur (article 2284 du Code civil). Or, il existe une exception concernant les époux. Ainsi, l’article 220 du Code civil prévoit un principe de solidarité entre époux pour les dettes ménagères, soit : Celles liées à ... Lire la suite >
Accident de la circulation – victime – nullité du contrat d’assurance automobile : lorsqu’une chambre de la Cour de Cassation demande l’avis d’une autre chambre.

Accident de la circulation – victime – nullité du contrat d’assurance automobile : lorsqu’une chambre de la Cour de Cassation demande l’avis d’une autre chambre.

Par Vincent RAFFIN le 26/09/2022
Accident de la circulation – victime – nullité du contrat d’assurance automobile : lorsqu’une chambre de la Cour de Cassation demande l’avis d’une autre chambre. L’on n’est jamais mieux conseillé que par (presque) soit même. Dans cette affaire qui intéressait la situation d'une ... Lire la suite >
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