
La garantie de livraison dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Depuis la loi du 18 décembre 1990 qui réglemente le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison est une obligation qui pèse sur tout constructeur lié par ce type de contrat. Qu’est-ce que la garantie de livraison ? Le CCMI est un contrat dont le formalisme est posé par l’article ... Lire la suite >



