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Le droit de préemption urbain de la commune

Le droit de préemption urbain de la commune

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Le droit de préemption urbain intervient lors de la mise en vente d’un bien immobilier et est exercé par la mairie où un de ses délégataires, afin d’acquérir le bien en priorité par rapport à tous les autres potentiels acheteurs privé. Destiné à permettre à la commune ... Lire la suite >
Recours contre un permis de construire

Recours contre un permis de construire

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de construire, préalable nécessaire avant le début des travaux. L’obtention de ce document et son affichage sont encadrés dans des règles bien précises ... Lire la suite >
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