
Référé provision et garantie décennale des constructeurs
Par Adrien UBERSCHLAG le 09/12/2022
Le code de justice administrative - à l’instar du code de procédure civile - prévoit qu’une partie peut être condamnée à verser à titre provisionnelle une somme d’argent à une autre si l’obligation qui fonde la demande n’est pas « sérieusement contestable ». ... Lire la suite >