
La solidarité des dettes entre époux
Par Harold MECHICHE le 27/09/2022
En principe, seule la personne qui contracte une dette en est le débiteur (article 2284 du Code civil). Or, il existe une exception concernant les époux. Ainsi, l’article 220 du Code civil prévoit un principe de solidarité entre époux pour les dettes ménagères, soit : Celles liées à ... Lire la suite >