
Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par plusieurs demandeurs. Dans les faits, deux sociétés ont conjointement déposé une demande de permis de construire portant en mention de « demandeur » le nom ... Lire la suite >




