
Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage régulièrement édifié, lorsqu’il a été détruit ou démoli, sauf dispositions. Quand bien même la destruction fortuite d’une ... Lire la suite >



