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Accident de la circulation – victime – nullité du contrat d’assurance automobile : lorsqu’une chambre de la Cour de Cassation demande l’avis d’une autre chambre.

Accident de la circulation – victime – nullité du contrat d’assurance automobile : lorsqu’une chambre de la Cour de Cassation demande l’avis d’une autre chambre.

Par Vincent RAFFIN le 26/09/2022
Accident de la circulation – victime – nullité du contrat d’assurance automobile : lorsqu’une chambre de la Cour de Cassation demande l’avis d’une autre chambre. L’on n’est jamais mieux conseillé que par (presque) soit même. Dans cette affaire qui intéressait la situation d'une ... Lire la suite >
L’huissier et la boîte aux lettres

L’huissier et la boîte aux lettres

Par Grégoire NORMIER le 26/09/2022
Dans tous procès, il faut convoquer officiellement son adversaire pour qu’il en soit informé et qu’il puisse se défendre : c’est le principe du contradictoire. D’où l’huissier qui convoque officiellement l’adversaire = il signifie l’assignation : en se présentant physiquement à ... Lire la suite >
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