
Modification des conditions de délivrance et de validité du permis de conduire
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 07/12/2022
Par un arrêté du 17 novembre 2022, n°IOMS2224765A, publié au JO 3 déc. 2022, les dispositions de l’arrêté du 20 avril 2012 sont modifiées. Le but affiché est la lutte contre la fraude. La présentation de cet arrêté indique « L'arrêté permet la prise en ... Lire la suite >