
PV de signification de l’huissier et NOM du destinataire sur la boîte aux lettres
Par Florent BACLE le 26/09/2022
PV de signification de l’huissier et NOM du destinataire sur la boîte aux lettres A la suite de l’arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la Cour de cassation, beaucoup se sont empressé de tirer la conclusion hâtive suivante : si dans son PV de signification, l’huissier se contente d’indiquer, au titre des ... Lire la suite >