
Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Dans le cadre d’opérations de construction, les litiges relatifs aux ouvrages édifiés sans respecter les règles imposées sont nombreux, et lorsque la décision est prise de démolir l’ouvrage litigieux, le débat est nourri concernant le caractère disproportionné ou non d’une ... Lire la suite >




