
Absence d’abattement pour vétusté lors de l’évaluation de l’indemnité d’éviction du commerçant exproprié
Par Jonathan AZOGUI le 26/09/2022
Par un arrêt en date du 29 juin 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a précisé les règles d’indemnisation propres aux preneurs de baux commerciaux évincés de locaux expropriés. En premier lieu, elle a jugé qu’il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté ... Lire la suite >