Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Irrecevabilité à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond

Par Albert CASTON le 06/12/2022
Irrecevabilité à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.383 ECLI:FR:CCASS:2022:C300839 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
Photo de profil

Réserves non levées dans le délai de la garantie de parfait achèvement : seule la responsabilité contractuelle était applicable

Par Albert CASTON le 06/12/2022
Réserves non levées dans le délai de la garantie de parfait achèvement : seule la responsabilité contractuelle était applicable     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.302 ECLI:FR:CCASS:2022:C300840 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
La reconnaissance d’un diplôme d’infirmer obtenu à l’étranger et reconnu dans un Etat européen ne s’impose pas à la France. (CE 29.11.2022 n°444734)

La reconnaissance d’un diplôme d’infirmer obtenu à l’étranger et reconnu dans un Etat européen ne s’impose pas à la France. (CE 29.11.2022 n°444734)

Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 06/12/2022
La décision n°444734 du Conseil d’Etat en date du 29 novembre 2022 vient rappeler les principes de reconnaissance d’un diplôme d’infirmier obtenu dans un pays tiers à l’Espace Economique Européen. Le contexte. Mme B, de nationalité tunisienne, a obtenu son diplôme d’infirmier en ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents