
Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière pénale fiscale et pénale environnementale
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) sont des modes alternatifs de règlement des conflits relativement récents. Mises en place par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, elles avaient ... Lire la suite >



