
Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
L’assurance de responsabilité décennale à laquelle est tenu de souscrire tout professionnel de la construction ne couvre que les activités déclarées lors de la souscription. Bien qu’il pèse sur l’assureur une obligation de renseignement concernant la cohérence des activités ... Lire la suite >




