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Peut-on céder un bail rural ?

Peut-on céder un bail rural ?

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
L’interdiction de cession du bail rural soumis au statut du fermage est un principe d’ordre public, posé à l’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime : l’exploitant agricole ne peut pas céder son bail, même si la cession est effectuée à titre gratuit. Il est par conséquent ... Lire la suite >
Quid du groupement foncier viticole

Quid du groupement foncier viticole

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Le groupement foncier viticole prend la forme d’une société civile non exploitante, permettant la propriété collective de vignobles, où plusieurs intervenants peuvent se regrouper pour participer à l’exploitation et au fonctionnement d’une propriété viticole. La création d’un ... Lire la suite >
Les chemins d'exploitation

Les chemins d'exploitation

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Prévus à l’article L 162-1 du Code rural et de la pêche maritime, « Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ». En apparence, les chemins d’exploitation peuvent ressembler visuellement aux chemins ruraux ... Lire la suite >
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