
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord écrit du bailleur, tel que le dispose l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 portant sur les rapports locatifs. Avec le développement de plateformes comme Airbnb, permettant de mettre à la ... Lire la suite >




