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Visite domiciliaire du fisc et rôle de l’OPJ.

Visite domiciliaire du fisc et rôle de l’OPJ.

Par Arnaud SOTON le 22/09/2022
Conformément aux dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou ... Lire la suite >
Comment refuser une succession ?

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Par Florent BACLE le 22/09/2022
Factures, crédits, charges immobilières, impôts… Le passif d’une succession peut être plus important que ce que l’on pense. Lorsque vous recevez un héritage, vous pouvez choisir entre 3 options : accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net, ... Lire la suite >
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