
Le tribunal admnistratif de VERSAILLES demande au Préfet des YVELINES de cesser d'imposer des téléservices d'inscription pour les étrangers en matière de naturalisaton et/ou de titres de séjours
Par Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE le 04/12/2022
TA VERSAILLES n° 2105521 7ème chambre 25 11 2022 art. 1 : La décision du préfet des Yvelines (arrêté du 23.12.2015) est annulée en tant qu’elle a rendu obligatoire l’emploi de téléservices de prise de rendez-vous et de dépôt de pièces pour la présentation et le ... Lire la suite >