
La garantie décennale et l’usufruitier
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 01/12/2022
La cour de cassation, dans un arrêt Civ. 3e, 16 nov. 2022, n° 21-23.505 considère que l’usufruitier ne peut pas agir sur le fondement de la garantie décennale concernant l’exécution de travaux, même si c’est cet usufruitier qui les a commandés. Rappelons que le droit de propriété sur un ... Lire la suite >