
Convention de garantie de passif - Fait générateur de la garantie (licenciement pour inaptitude d'un salarié)
Par Edouard GIFFO le 21/09/2022
L’arrêt rendu par la Cour de cassation (chambre commerciale) 6-7-2022 n° 21-11.483 F-D, dans l’affaire Sté Financial Holding c/ Sté Gama Invest vient préciser les conditions de mise en œuvre d’une garantie d’actif et de passif. Rappelons que la garantie d’actif et de passif est un contrat de ... Lire la suite >