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Audience saisie-immobilière 4/10/2022 Pontoise

Audience saisie-immobilière 4/10/2022 Pontoise

Par Laurent BINET le 20/09/2022
Voici la liste des biens mis en vente à l'audience de saisie-immobilière du 4/10/2022 à Pontoise La Frette-sur-Seine Un pavillon d'habitation d'une surface habitable de 166,16 m² Mise à prix : 290 000 € Cormeilles-en-Parisis Un studio Mise à prix : 39 000 € Garges-lès-Gonesse Un appartement ... Lire la suite >
Audience saisie-immobilière 27/09/2022 Pontoise

Audience saisie-immobilière 27/09/2022 Pontoise

Par Laurent BINET le 20/09/2022
Voici la liste des biens en vente à l'audience de saisie-immobilière du 27/09/2022 à Pontoise Argenteuil Un appartement Mise à prix : 10 000 € Franconville Un pavillon de 143,55 m² Mise à prix : 94 000 € Argenteuil Un appartement de 85,75 m² Mise à prix : 114 000 € Montmorency Un appartement ... Lire la suite >
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L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'agir, lequel suppose la démonstration d'une faute

Par Albert CASTON le 20/09/2022
L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'agir, lequel suppose la démonstration d'une faute     Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 21-15.381 ECLI:FR:CCASS:2022:CO00501 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 14 septembre 2022 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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Pompe à chaleur - responsabilité décennale - transmission de l'action en garantie des vices cachés dans la vente de la pompe

Par Albert CASTON le 20/09/2022
Pompe à chaleur - responsabilité décennale - transmission de l'action en garantie des vices cachés dans la vente de la pompe   Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2022-10, p. 31 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.746 ECLI:FR:CCASS:2022:C300626 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
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Pour une société civile immobilière dont l'objet social révélait sa qualité de professionnel de l'immobilier, le défaut de conformité était apparent au jour de la vente

Par Albert CASTON le 20/09/2022
Pour une société civile immobilière dont l'objet social révélait sa qualité de professionnel de l'immobilier, le défaut de conformité était apparent au jour de la vente     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.507 ECLI:FR:CCASS:2022:C300611 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 07 septembre ... Lire la suite >
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