Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

La cession des contrats en cours

La cession des contrats en cours

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Les procédures collectives ont pour objectif d’aider les entreprises en difficulté à redresser leur situation financière et à désintéresser leurs créanciers. Dans cette mesure, le tribunal peut décider de céder l’actif de l’entreprise pour assurer la poursuite de ... Lire la suite >
VEFA : Contenu du contrat de réservation

VEFA : Contenu du contrat de réservation

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
En secteur protégé (immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte – professionnel et habitation) le seul avant-contrat autorisé en matière de ventes d’immeubles à construire est le contrat préliminaire visé aux articles L.261.15 et R.261-15 s. du CCH, lesquels sont d’ordre ... Lire la suite >
La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire. Elle prend la forme d’une autorisation administrative faite auprès des services d’urbanisme chargés de s’assurer de la régularité des travaux avec les règles d’urbanisme ... Lire la suite >
L’affichage du permis de construire

L’affichage du permis de construire

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Le permis de construire, dès lors qu’il est accordé par l’administration, en plus d’être affiché en mairie dans les huit jours qui suivent, est soumis à une obligation légale d’affichage sur le terrain d’assiette du projet, visible depuis la voie publique. Cet affichage est réglementé, ... Lire la suite >
La cession de bail intrafamiliale

La cession de bail intrafamiliale

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Par principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exceptions est toutefois posée (article L 411-35 du Code rural), concernant la cession au profit du conjoint ou des descendants du preneur, à condition que le bailleur donne son agrément à la cession. Le nécessaire agrément du bailleur : Par ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents