
Tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.
Par Albert CASTON le 02/01/2024
Tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.035 ECLI:FR:CCASS:2023:C300817 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 décembre 2023 ... Lire la suite >



