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L'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée contre le propriétaire actuel de ces constructions et aussi contre le maître de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 30/11/2022
L'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée contre le propriétaire actuel de ces constructions et aussi contre le maître de l'ouvrage     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.589 ECLI:FR:CCASS:2022:C300785 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

Par Albert CASTON le 30/11/2022
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.244 ECLI:FR:CCASS:2022:C300777 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 16 novembre 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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La réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie

Par Albert CASTON le 30/11/2022
La réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.577 ECLI:FR:CCASS:2022:C300776 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 16 novembre 2022 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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