L'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée contre le propriétaire actuel de ces constructions et aussi contre le maître de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 30/11/2022
L'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée contre le propriétaire actuel de ces constructions et aussi contre le maître de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.589 ECLI:FR:CCASS:2022:C300785 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >