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Le maître de l'ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre le fournisseur et le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée

Par Albert CASTON le 29/11/2022
Le maître de l'ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre le fournisseur et le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée   Note A. Caston, GP 2023-17, p. 70 Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 21-22.178 ... Lire la suite >
ECHEC POUR LES DETECTORISTES

ECHEC POUR LES DETECTORISTES

Par Marine LE BIHAN le 29/11/2022
La fédération française de détection de métaux a saisi le ministre de la justice d’une demande d'abrogation de la circulaire du 18 avril 2017 relative à l'extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées aux infractions d'atteintes aux biens culturels ... Lire la suite >
Les 10 ans de la circulaire Valls.

Les 10 ans de la circulaire Valls.

Par Sadia CHELBI le 29/11/2022
Hier, la circulaire Valls du 28 novembre 2012 célébrait son 10ème anniversaire Rappelons que c'est, à ce jour, le seul texte qui détaille clairement les conditions à remplir pour obtenir un titre de séjour pour un étranger en situation irrégulière. Quelle valeur a ce texte ? Aucune. Cette ... Lire la suite >
Qu'est-ce qu'une lettre de mise en demeure ?

Qu'est-ce qu'une lettre de mise en demeure ?

Par Ola KATEB le 28/11/2022
La lettre de mise en demeure est un courrier ayant une valeur juridique probante vous permettant de demander à votre adversaire l’exécution de ses obligations dans un délai donné, sous peine de poursuites judiciaires. Il s’agit d’un moyen de régler de manière amiable vos litiges qui a valeur juridique. ... Lire la suite >
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