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La cour d'appel s'est, à tort, fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties

Par Albert CASTON le 15/09/2022
La cour d'appel s'est, à tort, fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties    Note R. Schulz, RGDA 2022-9, p. 47 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.081 ECLI:FR:CCASS:2022:C200549 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 25 mai 2022 ... Lire la suite >
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Sauver l'obligation in solidum

Par Albert CASTON le 15/09/2022
Sauver l'obligation in solidum    Tribune, A.  Hontebeyrie, D. 2022, p. 1563.   Publié par ALBERT CASTON à 16:08  Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : causalité , imputabilité , Obligation in solidum , principe de proportionnalité , réforme , responsabilité , solidarité ... Lire la suite >
Procédure simplifiée du changement de nom

Procédure simplifiée du changement de nom

Par Elodie MABIKA SAUZE le 14/09/2022
Le changement de nom de famille est plus simple depuis le 1er juillet 2022. Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 entrée en vigueur le 1er juillet 2022 le changement de nom est devenu une simple démarche administrative. L’article 61-3-1 du Code civile modifié par la loi précitée prévoit désormais ... Lire la suite >
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