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DEPOT-VENTE DU VEHICULE

DEPOT-VENTE DU VEHICULE

Par Jessica KABORI le 17/09/2022
Qui doit payer les dépenses d’amélioration du bien déposé ? Celui qui confie la vente de son véhicule à un garage professionnel n'est pas tenu de prendre à sa charge les dépenses même d'amélioration que son cocontractant a effectué sur le bien sans son accord. En ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Heures supplémentaires : les arrêts marquants de la Cour de cassation en 2021 et 2022 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Heures supplémentaires : les arrêts marquants de la Cour de cassation en 2021 et 2022 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 16/09/2022
Depuis 2020, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’heures supplémentaires semble bien établie. Notamment, depuis son arrêt du 28 mars 2020 (n°18-10.919) par lequel elle modifiait sa terminologie en matière de preuve des heures supplémentaires, la Cour de cassation tend à préciser ... Lire la suite >
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La cour d'appel s'est, à tort, fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties

Par Albert CASTON le 15/09/2022
La cour d'appel s'est, à tort, fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties    Note R. Schulz, RGDA 2022-9, p. 47 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.081 ECLI:FR:CCASS:2022:C200549 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 25 mai 2022 ... Lire la suite >
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