
L'indemnisation de la détention provisoire pour « les innocents »
Par Paul DAVID le 28/11/2022
Après avoir passé quelques jours, semaines, mois voire années en détention provisoire, il arrive que la Justice rende une décision qui déclare la personne mise en cause innocente … Ces décisions de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement peuvent être rendues à plusieurs étapes de la ... Lire la suite >