
DEPOT-VENTE DU VEHICULE
Par Jessica KABORI le 17/09/2022
Qui doit payer les dépenses d’amélioration du bien déposé ? Celui qui confie la vente de son véhicule à un garage professionnel n'est pas tenu de prendre à sa charge les dépenses même d'amélioration que son cocontractant a effectué sur le bien sans son accord. En ... Lire la suite >