
DIVORCE : LA RESPONSABILITE DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT MINEUR
Par Jessica KABORI le 17/09/2022
Quel est le parent dont l’assureur est tenu d’indemniser le préjudice causé par l’enfant mineur sur un camarade en milieu scolaire ? Il ressort de la jurisprudence constante et abondante de la Cour de cassation, au visa de l’article 1242 du Code civil (ancien article 1384) que : « En cas de divorce, la ... Lire la suite >