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Vente immobilière et nue-propriété

Vente immobilière et nue-propriété

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Le démembrement de propriété d’un bien immobilier permet à l’acquéreur d’obtenir uniquement la disponibilité de l’immeuble (l’abusus), alors que le cessionnaire en conserve l’usage (l’usus), et continue d’en percevoir les ressources (le fructus). Cette opération ... Lire la suite >
Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)

Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Institué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 (n°2016-985), le Bail Réel Solidaire, régulièrement désigné sous l’acronyme « BRS », est une nouvelle forme de division de la propriété, par une dissociation la propriété du sol et le bâti. Destiné à ... Lire la suite >
La retenue de garantie en marché privé

La retenue de garantie en marché privé

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
À la fin du chantier, le maître de l’ouvrage en présence du constructeur ou après l’avoir au moins convoqué, vérifie si les travaux sont bien conformes aux attentes prévues. Cette étape essentielle se nomme « la réception de l’ouvrage ». Elle constitue l’acceptation ... Lire la suite >
La demande de pré-état daté

La demande de pré-état daté

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété, le vendeur est dans l’obligation de fournir différents documents, tels que le dossier de diagnostic technique global (DTG), le règlement de copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble. Cependant, avant toute signature d’une ... Lire la suite >
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