
Vente immobilière et nue-propriété
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Le démembrement de propriété d’un bien immobilier permet à l’acquéreur d’obtenir uniquement la disponibilité de l’immeuble (l’abusus), alors que le cessionnaire en conserve l’usage (l’usus), et continue d’en percevoir les ressources (le fructus). Cette opération ... Lire la suite >




