Secret professionnel : l’arrêt belliciste du 13 septembre 2022
Par Albert CASTON le 25/11/2022
Secret professionnel : l’arrêt belliciste du 13 septembre 2022 Secret professionnel : l’arrêt belliciste du 13 septembre 2022 Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-87.452 publié au bulletin Pour la première fois depuis la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, la chambre criminelle ... Lire la suite >