
Du droit d’agir en justice à l’intimidation…
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Garantie autant par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, que par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen française, la liberté d’agir en justice est un droit fondamental, lequel est assuré en droit social par l’article L 1121-1 du Code ... Lire la suite >

