
Occupation immobilière et prescription acquisitive
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La prescription est un mécanisme qui fait produire des effets juridiques à l’écoulement du temps, lorsqu’il s’accompagne d’un comportement particulier. L’accomplissement d’un délai de prescription peut avoir deux effets distincts. Il peut entraîner l’extinction d’un droit personnel ... Lire la suite >



