
OPPOSITION A MARIAGE : LE ROLE CENTRAL DE L'OFFICIER D'ETAT CIVIL
Par Charlyves SALAGNON le 23/11/2022
En matière d'opposition à mariage l'officier d'état civil, sous le contrôle du Procureur de la République de Nantes, a un rôle de veille, qu'il exerce notamment à l'occasion de la constitution du dossier de mariage, en effectuant un certain nombre de vérifications. Outre les vérifications ... Lire la suite >