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Occupation immobilière et prescription acquisitive

Occupation immobilière et prescription acquisitive

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La prescription est un mécanisme qui fait produire des effets juridiques à l’écoulement du temps, lorsqu’il s’accompagne d’un comportement particulier. L’accomplissement d’un délai de prescription peut avoir deux effets distincts. Il peut entraîner l’extinction d’un droit personnel ... Lire la suite >
La notion de jour et de vue en droit immobilier

La notion de jour et de vue en droit immobilier

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La notion de jour et de vue permet d’encadrer la création d’ouvertures entre deux fonds voisins, dont l’irrespect peut atteindre l’intimité de l’un des propriétaires, et constituer le terreau de multiples conflits de voisinage. Les caractéristiques de la notion de jour et de vue : Les jours, souvent ... Lire la suite >
La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
L’inachèvement d’un projet de construction figure parmi les inquiétudes phares de tout maître d’ouvrage qui se lance dans l’aventure. Crainte qui est moindre, lorsque les travaux sont réalisés dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), puisque le constructeur est ... Lire la suite >
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