Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Contrat de vente et défaut de conformité du bien

Contrat de vente et défaut de conformité du bien

Par Romain ZSCHUNKE le 22/11/2022 - 1 commentaire
Le point sur la garantie légale de conformité remaniée par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques L’acheteur qui constate un défaut de conformité du bien ... Lire la suite >
Défaut de clignotant : quelles sanctions ?

Défaut de clignotant : quelles sanctions ?

Par Etienne LEJEUNE le 22/11/2022
Bien que son utilisation tende clairement à disparaître, surtout dans les grandes villes, le clignotant reste obligatoire. Et le défaut de clignotant est passible de sanctions. On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/defaut-de-clignotant-quelles-sanctions/ Lire la suite >
Photo de profil

Caducité d'une déclaration d'appel et moyens d'y échapper

Par Albert CASTON le 22/11/2022
Caducité d'une déclaration d'appel et moyens d'y échapper     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.524 ECLI:FR:CCASS:2022:C201150 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 25 février 2021 Président M. Pireyre Avocat(s) SARL ... Lire la suite >
Photo de profil

L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du premier incident de paiement

Par Albert CASTON le 22/11/2022
L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du premier incident de paiement     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-21.408 ECLI:FR:CCASS:2022:C100765 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents