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OEUVRE D'ART EN GAGE

OEUVRE D'ART EN GAGE

Par Marine LE BIHAN le 25/08/2022
En 2015, X a accepté une offre de crédit de sa banque. Objet : autorisation de découvert de 30.000 €. En parallèle, X a apporté à la banque 2 œuvres d’art en gage sans dépossession. X n’ayant pas remboursé son découvert dans les délais, la banque a sollicité ... Lire la suite >
Publiée entre et

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