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Les avant-contrats en matière de vente immobilière

Les avant-contrats en matière de vente immobilière

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La vente d’un bien immobilier (hors immeuble en cours de construction), suppose la conclusion d’un avant-contrat, permettant aux parties de définir les modalités principales de l’opération tout en vérifiant sa faisabilité, notamment en matière de financement. Les avants contrats en immobilier supposent ... Lire la suite >
Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art »

Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art »

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Pèse sur les professionnels de la construction une obligation de garantir leurs activités en cas de désordres, en souscrivant à une assurance en lien avec leurs activités. La nature des travaux couverts et ceux non couverts s’articulent autour de trois principaux paliers de prises en charge, compte tenu des déclarations ... Lire la suite >
CCMI et VEFA : protection du maître d’ouvrage

CCMI et VEFA : protection du maître d’ouvrage

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) sont, en matière d’achat et de construction dans le neuf, les plus protecteurs pour le maître d’ouvrage puisqu’ils obéissent à un formalisme particulier et à des ... Lire la suite >
Faire jouer la garantie décennale

Faire jouer la garantie décennale

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Lors de l’édification d’un ouvrage, chaque entreprise participant à la construction est tenue à une obligation de résultat quant à la fourniture d’un travail de qualité, et conforme à ce qui a été conclu dans le contrat. En cas de défauts ou de malfaçons, le ... Lire la suite >
Le permis de construire modificatif

Le permis de construire modificatif

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prévue initialement, il lui est possible de notifier ces changements à l’administration sans avoir à redéposer une demande complète, par le ... Lire la suite >
Le droit de préemption du preneur

Le droit de préemption du preneur

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Dans le cadre d’un bail rural, le preneur est titulaire d’un droit de préemption qui implique que lorsque le bailleur souhaite vendre le fonds loué, il est prioritaire pour l’acquérir et peut se substituer à d’éventuels tiers intéressés par la vente (article L 412-5 du Code rural et de ... Lire la suite >
Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Le démembrement de propriété consiste à séparer les différents pouvoirs que possède un propriétaire sur son bien immobilier, en le répartissant entre plusieurs parties distinctes. Sachant que le démembrement du droit de propriété peut intervenir tant sur des biens immobiliers, ... Lire la suite >
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