
Présentation du rapport sur la présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Elisabeth GUIGOU, a déposé un rapport formulant 40 propositions en 2022. Ces propositions ont pour finalité de sensibiliser chaque citoyen au respect des grands principes du droit et de prévenir les atteintes à la présomption ... Lire la suite >


