Si l'intimé ne comparaît pas, il est statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et fondés
Par Albert CASTON le 22/11/2022
Si l'intimé ne comparaît pas, il est statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et fondés Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.650 ECLI:FR:CCASS:2022:C201149 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 17 ... Lire la suite >