
Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale ou détenu par celle-ci, le représentant légal doit désigner le salarié ainsi que son adresse, conducteur du véhicule au moment des faits. En pratique, lorsque le représentant ... Lire la suite >




