
CCMI : Comment le résilier ou l’annuler ?
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Parce qu’il est nécessairement conclu par écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) offre une garantie de sécurité juridique au maître d’ouvrage, notamment en termes d’annulation ou de résiliation du contrat. Avant tout commencement ... Lire la suite >





