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Si l'intimé ne comparaît pas, il est statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et fondés

Par Albert CASTON le 22/11/2022
Si l'intimé ne comparaît pas, il est statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et fondés     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.650 ECLI:FR:CCASS:2022:C201149 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 17 ... Lire la suite >
Comment doit-on payer une astreinte?

Comment doit-on payer une astreinte?

Par Antoine BIGHINATTI le 22/11/2022
L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le salarié d'astreinte n'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate ... Lire la suite >
商业租赁权转让(bail commercial)关键事项

商业租赁权转让(bail commercial)关键事项

Par Chen JIANG le 21/11/2022
商业租赁合同,又称商业租约,是一种商业合同。其目的是为商人开展其商业、手工业或工业活动而进行的房地产租赁提供保护。实践中最常见的商业租赁合同为3-6-9租赁合同。该合同的租期为9年。除法律规定的特殊情况以外,房东只能在9年以后提出解约,而承租人可以在第3年,第6年和第9年提出解约,且不需要为解约提供理由。 ... Lire la suite >
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