
Saisie chez un concurrent : précisions jurisprudentielles
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
La saisie par voie de requête permet de solliciter une autorisation, auprès du président de juridiction, pour faire procéder à un constat, à une saisie ou à la notification d’une ordonnance valant injonction de faire ou de payer. Ce mécanisme repose sur l’article 145 du Code de procédure ... Lire la suite >



