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Erreur médicale et perte de chance

Erreur médicale et perte de chance

Par Vincent RAFFIN le 07/02/2023
un exemple parmi d'autre de décision obtenue par Me RAFFIN et son équipe. Il s’agissait d’un dossier débuté par une procédure de référé expertise, laquelle avait démontré la responsabilité médicale d’un médecin. Nous avions saisi par la suite ... Lire la suite >
La condition suspensive d’obtention de prêt visant un financement « maximal » n’est pas acquise lorsqu’un prêt d’un montant inferieur est accordé.

La condition suspensive d’obtention de prêt visant un financement « maximal » n’est pas acquise lorsqu’un prêt d’un montant inferieur est accordé.

Par François HERMEND le 07/02/2023
La condition suspensive d’obtention de prêt a pour objet de permettre à un acquéreur potentiel de ne pas s’engager définitivement à acheter un bien tant qu’un financement bancaire ne lui est pas accordé. Elle a ainsi pour effet de suspendre la conclusion définitive d’une vente à ... Lire la suite >
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