
Les parties communes d’une copropriété
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La définition donnée aux parties communes est posée par la loi du 10 juillet 1965 (n°65-557), dans son article 3, qui précise qu’elles correspondent aux parties des bâtiments ou des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires, ou de ... Lire la suite >




