
Les règles de fonctionnement d'une indivision successorale
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Le décès d’une personne fait naître une indivision entre les héritiers : on parle d’indivision successorale. L’indivision peut avoir d’autres origines : achat d'un bien par plusieurs personnes, liquidation d’un régime matrimonial ou d’une société. Le partage est l’acte ... Lire la suite >


