Devoir de conseil du notaire
Par Albert CASTON le 18/11/2022
Devoir de conseil du notaire Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-11.810 ECLI:FR:CCASS:2022:C100756 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 09 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 15 décembre 2020 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SARL Boré, Salve de ... Lire la suite >