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Dernières publications des avocats

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Bilan des sanctions de la CNIL en 2022

Bilan des sanctions de la CNIL en 2022

Par Catherine HUYNH le 02/02/2023
La CNIL a prononcé : - 21 sanctions pour un montant total de 101 277 900 euros - 13 d’entre elles ont été rendues publiques. ⚡️ Parmi les manquements les plus fréquents figurent : - Le défaut d’information des personnes - Le non-respect de leurs droits - Le défaut de coopération avec la CNIL. ... Lire la suite >
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : ECHEC A LA FRAUDE

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : ECHEC A LA FRAUDE

Par Nicolas PERRAULT le 02/02/2023
La loi 2022-1587 du 19 décembre 2022 destinée à lutter contre les fraudes au CPF (Compte Personnel de Formation) a été publiée (JO 20 12 2022). L’objectif voulu par le législateur est de mettre fin au démarchage abusif des titulaires du compte personnel de formation et de renforcer l’arsenal de ... Lire la suite >
Adoption internationale

Adoption internationale

Par Mathilde ROUANNET le 01/02/2023
Nous avons reçu des clients qui souhaitaient adopter un bébé né dans un pays étranger. Ils connaissent les parents du bébé qui ont déjà fait part de leur accord. Leur difficulté ? Le pays en question ne reconnaît pas l’adoption. C’est souvent pour des questions religieuses. ... Lire la suite >
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