
La régularisation de travaux réalisés sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires
Par Laura TEULE le 03/02/2023
1. SUR L’OBLIGATION D’OBTENIR UNE AUTORISATION D’ASSEMBLEE GENERALE Le principe dans toute copropriété est d’obtenir une autorisation préalable de l’assemblée générale avant tous travaux touchant aux parties communes ou à l’harmonie générale de l’immeuble. ... Lire la suite >




