
Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir refusé une mutation dans une autre société du groupe
Par Karine GERONIMI le 01/02/2023
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur et que la clause de mobilité par laquelle ce dernier, lié par un contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même ... Lire la suite >



