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BAIL COMMERCIAL, NULLITE DE LA CLAUSE D’INDEXATION DES LOYERS :

Par Jean-Luc MEDINA le 31/01/2023
(arrêt du 23 novembre 2022 / n° 21-18.921)     La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie.   Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du ... Lire la suite >
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