L'assureur peut opposer à l'assuré les clauses du contrat portées à sa connaissance au moment de son adhésion ou antérieurement au sinistre
Par Albert CASTON le 04/08/2022
L'assureur peut opposer à l'assuré les clauses du contrat portées à sa connaissance au moment de son adhésion ou antérieurement au sinistre Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.049 ECLI:FR:CCASS:2022:C200773 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >