
QUEL EST LE SORT DES ANIMAUX DANS UNE SUCCESSION ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 18/11/2022
Un successible ne peut être qu'une personne physique. L'État qui recueille les successions en déshérence ne le fait pas en qualité d'héritier, l'envoi en possession qu'il est tenu de demander lui conférant la saisine mais non cette qualité. Une personne physique existe dès sa ... Lire la suite >